Propriété intellectuelle | Marques

Breitling c/ Bell & Ross | 14 octobre 2016

Contrefaçon de la marque Blackbird En matière de risque de confusion entre marques, le critère de l’identification du  public pertinent est crucial. Dans le cadre de son action en contrefaçon de sa marque « Blackbird » dirigée contre Bell & Ross, la société Breitling a été déboutée de sa demande. Bell & Ross avait utilisé le signe «BR 126 Blackbird » pour désigner l’un de ses modèles de montres.  Pour apprécier la contrefaçon, les juges ont retenu que les caractères « BR 126 » n’étaient pas insignifiants, il n’y avait donc pas reproduction de marque sans modification ni ajout au sens de…

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