Pilotage des Entreprises

Cadre dirigeant : quelle définition légale ? | 6 janvier 2020

Critères principaux

Le statut de cadre dirigeant impose l’effectivité de trois critères cumulatifs : i) l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; ii) l’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon autonome ; iii) le versement d’une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé pratiqué dans l’entreprise ou l’établissement.

Critères complémentaires  

Le statut de cadre dirigeant a été reconnu à l’ancienne directrice d’une agence de mannequin  au regard des éléments suivants :

— la salariée avait la responsabilité d’organiser la constitution de l’agence de mannequin, d’en recruter l’équipe d’animation, de trouver les locaux et de recruter les mannequins, la validation de ses décisions par la direction new-yorkaise ne venant qu’a posteriori.

— Elle assurait, d’une part, la direction effective de l’agence de Paris et du travail de l’équipe de « permanent » et, d’autre part, les choix de carrières des mannequins.

— Elle assurait le développement de l’agence auprès des autres acteurs de la profession.

— Elle assurait le contrôle de la gestion des frais d’exploitation.

— Elle détenait une autonomie complète de son temps de travail et participait au comité de direction new-yorkaise.

— Elle recrutait les salariés et engageait les procédures de licenciement ou de ruptures conventionnelles, ne sollicitant l’accord de la direction que pour les engagements financiers en découlant.

— Elle possédait une délégation de pouvoir et de représentation de la société et pouvait la déléguer.

— Sa rémunération était la plus importante de l’agence de Paris.

— Sa lettre d’embauche comme les déclarations aux organismes sociaux la désignait au statut cadre dirigeant.

— Elle a bénéficié de deux primes exceptionnelles pour sa participation à la création de l’agence de Paris. Téléchargez la décision

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