Assurances

Cambriolage : comment contester le montant de l’indemnisation ? | 31 décembre 2019

En l’absence de factures des biens achetés, il est difficile de contester le montant de l’indemnisation tel que proposé par l’expert de l’assurance. En matière de cambriolage, le contrat assurance habitation joue pleinement en faveur du locataire. En l’espèce, l’assureur a pris en charge le sinistre mais le différent ne portait que sur le montant de l’indemnisation. Le locataire était mal fondé à invoquer l’inopposabilité des conditions générales de son contrat d’assurance habitation dès lors qu’en apposant sa signature au bas des conditions particulières, il a reconnu que les conditions générales lui avaient été remises. Or ces conditions fixaient le montant de l’indemnisation à la valeur d’usage des biens.

Si le rapport d’expertise n’a pas été contradictoire, ce document constitue pour le tribunal le seul élément d’information. Par ailleurs le locataire n’apportait aucun élément susceptible de contredire les valeurs retenues par celui-ci. En effet il n’a été produit qu’un film sur lequel apparaissaient les éléments déclarés volés ainsi que les manuels d’utilisation des appareils. Aucune facture n’a pu être produite mais l’expert a néanmoins retenu la valeur estimée des objets volés. Le locataire a la faculté de se faire assister d’un expert et en cas de désaccord de solliciter la désignation d’un troisième expert pour évaluer les biens dérobés. 

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