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Caméra de vidéosurveillance dans un local mixte | 26 juin 2019

L’employeur qui loge sur son lieu de son travail est en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dans l’enceinte de son domicile même si ledit système est susceptible de filmer l’intérieur des bureaux. Par sécurité, l’employeur doit informer ses salariés de l’existence de ce système (par exemple) par l’insertion d’une clause dédiée au règlement intérieur de la société et procéder à déclaration CNIL s’agissant des parties communes.   Il ne peut être déduit de cette seule installation, une intention malicieuse de l’employeur, sous couvert d’une protection par vidéosurveillance à titre personnel, d’attenter à la vie personnelle des salariés pendant leurs heures de travail.

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