Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée

Pas de liberté d’installation Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété.  Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras. En l’espèce, la dissuasion contre le vol et le vandalisme n’a pas justifié une atteinte à la vie privée des copropriétaires et des voisins. Moyen de défense inopérant En défense, les voisins ont exposé sans succès que leurs caméras étaient sur des parties privatives et ne visionnaient que des parties privatives, le chemin d’accès n’étant pas commun, aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’aurait donc été nécessaire pour leur installation. Régime juridique de la copropriété Les propriétaires de la parcelle possédaient un bien dépendant d’une petite copropriété horizontale. Une autre parcelle des copropriétaires composée d’un hangar et d’un terrain indépendamment de la copropriété, était grevée d’une servitude de passage au profit du bien des voisins. Concernant la copropriété, le sol était donc une partie commune. Atteinte à la vie privée L’article 9 du code civil dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. Toute atteinte peut être sanctionnée sur le fondement du trouble manifestement illicite de l’article 809 al. 1 du code de procédure civile. La cour de cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 11 mai 2011, a rejeté le pourvoi de plaideurs qui avaient installé des caméras de vidéo-surveillance sur des parties privatives en direction des parties communes de l’immeuble, au motif que les caméras avaient été installées sans le consentement des copropriétaires et qu’elles compromettaient de manière...

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