Audiovisuel | Cinéma

Canal Plus c/ Paris Première | 16 juillet 2018

Protection du Zapping La société d’Edition de Canal +, invoquant, au sens de l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris, la notoriété de la marque « LE ZAPPING » (non déposée) s’est opposée à la demande d’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » soumise à l’INPI par la société Paris Première. Marque notoire pour les services de divertissement Le directeur de l’INPI, conforté par les juges, a considéré que la marque LE ZAPPING n’était notoire que pour les seuls services de divertissements télévisés et d’émissions télévisées et non pas en ce qui concerne les télécommunications, la production audiovisuelle, le…

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