Audiovisuel | Cinéma

Canal Plus c/ Paris Première

La société d'Edition de Canal +, invoquant, au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris, la notoriété de la marque « LE ZAPPING » (non déposée) s’est opposée à la demande d’enregistrement de la marque « LE Z#PPING DE LA TÉLÉ » soumise à l’INPI par la société Paris Première . . .

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