A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne « Cannabis Store Amsterdam », le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne.
Signe contraire à l’ordre public
En effet, un tel signe est
contraire à l’ordre public. La représentation stylisée de la feuille de
cannabis, symbole médiatique de la marijuana associée au mot « amsterdam »
faisait référence au fait que la ville d’Amsterdam, ne peut être déposée à
titre de marque. Parmi les motifs de
refus d’enregistrement d’une marque, figure celui des « marques qui sont
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ».
Même si, à l’heure actuelle, la
question de la légalisation du cannabis à des fins thérapeutiques et même
récréatives fait l’objet de débats dans de nombreux États membres, sa
consommation et son utilisation restent illégales au-dessus du seuil mentionné
dans la plupart des États membres. Ainsi, dans ces derniers, la lutte contre la
propagation de la substance stupéfiante issue du cannabis répond à un objectif
de santé publique visant à en combattre les effets nocifs.
Lutte contre la criminalité
Par ailleurs, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que l’Union complète l’action menée par les États membres pour réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention, et que le trafic illicite de drogues constitue l’un des domaines de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière, dans lesquels l’intervention du législateur de l’Union est prévue.
Fonctions de la marque
Dès lors que l’une des fonctions d’une marque consiste à identifier l’origine commerciale du produit ou du service afin de permettre ainsi au consommateur de faire ses choix, le signe en cause, en ce qu’il sera perçu, incite implicitement, mais nécessairement, à l’achat de tels produits et services ou, à tout le moins, banalise leur consommation. Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Chauffeurs Uber : le contrat de travail exclu Au sens de l’article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription
- Intranet : le droit de réponse exclu Le droit de réponse en ligne s’applique uniquement aux services de communication ouverts au public. La communication en ligne est considérée comme ouverte au public lorsqu’elle est accessible à un public indifférencié et non pas lorsqu’elle
- Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu En l’état du droit, les coursiers Deliveroo ne peuvent obtenir la requalification de leur prestation en Contrat de travail dès lors qu’il n’existe pas entre les parties de lien de subordination.
- Annonceur exclu de Google Ads : Google condamnée à 100 000… Une exclusion du programme Ad Words peut être contestée en référé avec octroi d’une provision au bénéfice de l’annonceur. L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile pose que 'le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de…
- Opposition au dépôt de la marque Bravoloto Au stade de la procédure d’opposition, la comparaison entre marques s’effectue uniquement au regard des services désignés dans le dépôt et non au regard des conditions d’exploitation réelles ou supposées des marques, notamment les caractères gratuits ou payants des marchés de jeux en ligne, moyens inopérants.
- Responsabilité des hébergeurs : notification de contenus… Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites
- Abus de l’internet au travail : la preuve toujours centrale Les constats d’huissier sur les postes informatiques partagés tout comme les messageries communes doivent répondre à des exigences encore plus strictes. Les impressions d’écran ne portant aucunes précisions quant à l’accessibilité de l’ordinateur ou la présence à ces dates du salarié dans l’entreprise sont sans valeur.
- Originalité des photographies : toujours faire appel L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
- CDD : toujours prévoir une clause de reconduction Selon les articles L.1243-13 et L.1245-1 du code du travail, les conditions de renouvellement du CDD sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. A défaut, le contrat devient un CDI, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme.
- CDD d'usage : l'écrit toujours impératif Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise du motif de son recours.
- Procès : toujours faire traduire vos documents Le juge est toujours fondé à écarter des débats comme élément de preuve, dans l’exercice de son pouvoir souverain, un document écrit en langue étrangère, faute de production
- Contrat de location de site internet : toujours assigner en… Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.
- Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
- Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de ses nouveaux clients occasionne nécessairement un préjudice.
- Copies d'écran : force probatoire toujours en recul Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées
