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Captures d’écran : un mode de preuve à éviter ? | 26 décembre 2019

Faits et actes juridiques

Les captures d’écran sont des faits juridiques qui se prouvent librement. L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ne leur est pas applicable, en ce qu’il est dérivé du seul droit des obligations. Pour autant, la valeur de toute preuve est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond qui doit être en mesure d’apprécier la véracité du contenu des pièces qui lui sont soumises en cas de contestation en considération d’éléments intrinsèques et extrinsèques.  

Norme AFNOR NF Z 67-147

Bien que la norme AFNOR NF Z 67-147 ne soit qu’un recueil de bonnes pratiques non obligatoire, une impression d’écran d’un site internet n’a en soi pas plus de valeur en cas de contestation que l’affirmation d’une partie de même objet non étayée si le tribunal n’est pas en mesure de :


-connaître l’adresse IP de l’ordinateur utilisé qui identifie un matériel sur le réseau internet et permet de vérifier au moyen du journal de connexions du serveur interrogé les pages réellement consultées,

-s’assurer qu’une connexion directe entre l’ordinateur et le site visité a été établie, que la mémoire cache du navigateur a été préalablement vidée et que l’ensemble des fichiers temporaires stockés sur l’ordinateur ainsi que les cookies et l’historique de navigation ont été supprimés. Ces formalités permettent de vérifier la réalité de la connexion entre l’ordinateur et le site et que la page visitée est bien celle accessible en ligne lors de l’impression et non une page précédemment visitée gardée en mémoire cache et potentiellement inexistante à cet instant,

-déterminer avec certitude la date de la consultation et de l’impression et l’authenticité de son contenu, la garantie qu’aucune modification n’a été réalisée entre la consultation du site et l’impression de pages qui en sont issues.

Mode de preuve écarté

Dans de nombreuses décisions (TGI de Paris, 26/1/2017), les impressions d’écrans d’un site ont été écartées en ce qu’elles ne comportaient aucune garantie sur la fiabilité de leurs contenus et de leurs dates, aucune des formalités applicables aux constats d’huissiers n’ayant été effectuées. Il s’agit là d‘une insuffisance intrinsèque qui ne confère à ces pièces, dans la majorité des cas, aucune valeur probante.  

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