Procés | Procédure

Carrefour Supermarché France c/ Lidl | 1 octobre 2020

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Concernant ses opérations de promotion, Lidl est en droit de renvoyer à son site internet pour connaître la liste de ses points de vente proposant ses offres limitées. Toute contestation des concurrents doit impérativement porter sur les points de vente identifiés sur ladite liste.

Concernant ses opérations de promotion, Lidl est en droit de renvoyer à son site internet pour connaître la liste de ses points de vente proposant ses offres limitées.  Toute contestation des concurrents doit impérativement porter sur les points de vente identifiés sur ladite liste.  

Annulation de saisie

Les juges ont annulé toutes les mesures d’instruction diligentées par un Huissier de Justice, et ont ordonné la restitution à Lidl de l’ensemble des éléments saisis et informations recueillies lors des mesures d’instruction réalisées dans ses points de vente.

Promotions commerciales prétendues illicites

En matière de promotions commerciales prétendues illicites (contraires au décret n°92-280 du 27 mars 1992), l’article 145 du Code de procédure civile permet d’agir, sans respect du contradictoire uniquement « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige».  Cat article 145 du Code de procédure civile impose donc l’existence d’un motif légitime afin que la mesure d’instruction puisse être ordonnée. Le requérant doit  démontrer l’utilité et la pertinence de la mesure d’instruction sollicitée, à défaut de quoi, le motif légitime n’est pas constitué.

En l’espèce, ont été ordonnées (à tort) des mesures d’instruction en raison de l’absence de disponibilité des produits Lidl objet de spots publicitaires, dans un grand nombre de magasins (étude sur près de 400 magasins Lidl). Or, la publicité faisait mention d’une liste limitée de magasins proposant ces opérations de promotion. Télécharger la décision

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