En n’invoquant comme seule cause de son impossibilité de faire face au règlement d’une dette, la fermeture des salles de cinéma consécutivement...
Lorsque la prestation du débiteur (coproducteur) porte sur le paiement d’une somme d’argent (participation financière du coproducteur) et que celui-ci opte pour...
Une cession d’actions peut être annulée / remise en cause en cas lorsque le cessionnaire (société de production) cache au cédant une...
Dans l'affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual...
Même si la formulation est maladroite, la lettre de résiliation délivrée 'à titre conservatoire’ n’est subordonnée à aucune condition et produit pleinement...
Suite à la non-reconduction de son émission de radio, qui n’avait pas atteint les objectifs commerciaux escomptés, un prestataire de BFM a...
L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour...
Le nouveau modèle de Contrat de Production Exécutive est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Production Exécutive REPUBLIQUE FRANCAISE AU...
Le nouveau modèle de Contrat de Coproduction de Court Métrage est disponible en téléchargement. DROITS SUR UN COURT METRAGE Un auteur de...
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Le nouveau modèle de Contrat de Coproduction Audiovisuelle est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Coproduction T R I B...
Le nouveau Modèle de Contrat de distribution audiovisuelle est disponible en téléchargement. Ce modèle est conforme à une exploitation conforme aux usages...
Le Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (anciennement "projet...
Le CSA a rendu son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l'accès du public aux œuvres culturelles...
Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet...
La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos figurant sur...
Contrat de Réalisateur à Télécharger
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