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Audiovisuel | Cinéma
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27Contrat de comédien
La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination ...
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35Restitution des supports d’une œuvre audiovisuelle
La communication par l’auteur, des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre, n’emporte pas cession desdits supports
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34Débats télévisés électoraux : affaire Benoît Hamon
Sévère revers pour Benoît Hamon (Génération S) qui avait a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de se...
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Diffamation audiovisuelle : interruption de la prescription
L’homme d’affaire Patrick Guerrand-Hermès a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison...
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Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre
Le distributeur audiovisuel est soumis à une obligation de transparence vis-à-vis de ses mandants, toute vente des droits de diffusion de l’œuvre...
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47Responsabilité du distributeur : le réalisateur indemnisé
Un réalisateur a sollicité, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice résultant des manquements d’un distributeur...
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Requalification du contrat de réalisateur
Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er...
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Productrice artistique : la période d’essai
L’employeur est parfaitement en droit de ne pas confirmer une salariée dans son emploi de productrice artistique au terme de sa seconde...
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45Suppression d’un personnage de série : droits de l’acteur
Sauf disposition contractuelle contraire, un producteur audiovisuel est en droit de supprimer un rôle et/ou faire remplacer un personnage de série télévisée....
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Statut fiscal de l’auteur de bandes annonces
Le bénéfice des dispositions combinées de l'article 93, 1 quater du code général des impôts et de l'article 100 bis du même...
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49Classification du film « Sausage party »
Le film « Sausage Party » conservera son visa interdit aux mineurs de douze ans (absence d’interdiction aux moins de seize ans). La ministre...
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Résiliation du contrat de distribution audiovisuelle
La relation de confiance intuitu personae est indispensable à l’exécution fructueuse des mandats de distribution audiovisuelle, la disparition de cet élément peut...
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Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation
L’absence de publication au RPCA ne prive pas le titulaire des droits sur un film de faire valoir ses droits. En cas...
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Concurrence et vidéo en ligne : la grande réforme
Dans le cadre de la réforme du secteur audiovisuel, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis à la Commission des Affaires...
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92Facturation des offres Triple Play
Les opérateurs de communication électronique doivent pouvoir justifier d’une méthode traduisant la réalité économique des différentes prestations, leur coût respectif dans une...
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Requalification du contrat de directeur de production
Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable...
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq...
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70Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée
Le gérant d’une société de production (et le cogérant) s’exposent à une condamnation pour interdiction de gérer en tardant à déclarer une...
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Affaire Nulle Part Ailleurs Production
Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de...
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73CDD d’usage dans la création et l’événement
Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de...