Audiovisuel | Cinéma
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51Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence
L’Autorité de la concurrence a rendu obligatoires les engagements proposés par la société Groupe Canal Plus (GCP) dans le cadre de pratiques...
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Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion
L’interdiction de diffusion d‘une séquence du magazine audiovisuel « Complément d'enquête » consacré au harcèlement a été confirmée en appel. Au cours de l’émission,...
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70Nouvelle affaire Terry Gilliam
Comme illustré par cette affaire, il est impératif de stipuler avec précision au contrat de production, les missions du réalisateur et le...
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46Faites entrer l’accusé : la dignité des victimes
La victime de faits d'enlèvement, séquestration, violences volontaires et de viol n'a pas donné suite à une invitation du producteur de l’émission...
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Affaire Jappeloup
L’un des coproducteurs du film Jappeloup, personne physique, a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière au film....
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67Canal Plus c/ Paris Première
La société d'Edition de Canal +, invoquant, au sens de l'article 6bis de la Convention d'Union de Paris, la notoriété de la...
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74Affaire Despot Housewives
Les vices du consentement s’appliquent pleinement en matière de cession de droit à l’image. L’ex-épouse d’un ancien président du Gabon a obtenu...
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7150 nuances plus claires : visa d’exploitation annulé
Par une requête, l'association Promouvoir, a de nouveau saisi les juges administratifs, en vue de faire d'annuler, pour excès de pouvoir, la...
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Diffamation sur un plateau de télévision
L’association LES INDIVISIBLES a été déboutée de son action en diffamation dirigée contre Jeannette BOUGRAB suite à ses propos tenus lors de différentes émissions...
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62Interdiction du spectacle de Dieudonné confirmée
La SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné ont été déboutés de leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de...
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88Présomption de salariat du réalisateur
Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour n’avoir versé qu’une rémunération forfaitaire d’auteur à l’un de ses réalisateurs. Dans...
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Statut social du réalisateur basé hors de France
Par application du décret n°2016-961 du 13 juillet 2016, tirant les conséquences de l’article 46 de la loi relative à la liberté...
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73Affaire « Touche pas à mon poste »
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en annulation de sanction formulé par la société C8. Il était demandé aux juges administratifs...
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Contrat de machiniste
Un salarié machiniste qui a travaillé pour France Télévisions, dans le cadre de nombreux contrats de travail à durée déterminée d'usage depuis...
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Nullité d’une transaction sur CDD d’usage
La salariée d’une société rachetée par Endémol Productions, a obtenu la nullité d’une transaction conclue avec cette dernière. Les parties avaient transigé...
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100Œuvres musicales d’expression française
Le CSA a adopté sa nouvelle Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 portant application de la loi n° 2016-925 du 7...
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75Abus de position dominante de TDF
La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sociétés TDF pour abus de position dominante (sanction pécuniaire de 4,2 millions d'euros,...
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Protection des formats d’émissions
L’affaire a été jugée en appel dans le même sens et France 3 a de nouveau obtenu gain de cause : l’émission...
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Honnêteté de l’information audiovisuelle
Depuis l’adoption de la Délibération du CSA n° 2018-11 du 18 avril 2018 les éditeurs de chaînes sont soumis à de nouvelles...
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70Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle
L’éditeur du site « dieudamne.fr » a été poursuivi par l’artiste-interprète Dieudonné pour trouble manifestement illicite. En cause, la publication d’un film mettant en...
