Actoba.com
Audiovisuel | Cinéma
-
46Requalification du contrat de directeur de production
Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable...
-
50
CDD d’usage non écrit : CDI automatique
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq...
-
40Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée
Le gérant d’une société de production (et le cogérant) s’exposent à une condamnation pour interdiction de gérer en tardant à déclarer une...
-
58Affaire Nulle Part Ailleurs Production
Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de...
-
50CDD d’usage dans la création et l’événement
Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de...
-
60
Adaptation cinématographique non autorisée
Les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure : l’action en adaptation cinématographique non autorisée d’une œuvre littéraire (contrefaçon) suppose...
-
47
Éviction de l’ex-Président de Radio France
Toute condamnation pénale d’un président d’une société publique de radiodiffusion, peut justifier une décision de sanction du CSA (éviction)
-
38
Émissions d’expression directe : 25 000 euros de sanction
Le directeur d’une radio doit veiller à mettre en garde ses animateurs en cas de précédente mise en demeure du CSA. Tout...
-
58Mise en demeure de Radio FG
Le nouveau critère d’interprétation du CSA concernant les quotas de diffusion de musique française est entériné. La légalité de la mise en...
-
48
Documentaires judiciaires : vérifiez les amnisties
L’amnistie d’une personne condamnée ne permet pas de paralyser la liberté d’informer et de diffuser des documentaires judiciaires reproduisant son image
-
79
Avances aux auteurs de concepts audiovisuels : le redressement URSSAF
L’URSSAF n’est pas en droit de soumettre les avances versées à auteur de concept audiovisuel aux cotisations sociales salariales si elle n’établit...
-
69
Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques
Être mandataire ou gestionnaire de droits audiovisuels va bien au-delà du simple recouvrement de créances auprès des sociétés de gestion collective. Le...
-
53
Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
La requalification de CDD en CDI prend effet au jour de la première embauche et peut tout de même être prononcée lorsque,...
-
60
Téléréalité : le contrat de travail exclu
Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l'existence d'un lien de subordination...
-
82Périmètre de la gestion collective des droits
Les statuts d’une société de gestion collective doivent impérativement inclure la gestion d’un maximum de droits sous peine de voir une partie...
-
71
Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
Les formats de jeux télévisés ne peuvent pas faire l’objet du paiement d’une redevance spécifique dès lors que les producteurs audiovisuels ont...
-
53Retransmission illicite de matchs : 300 000 euros
Une condamnation sous astreinte est à prendre au sérieux, elle ne donne que peu de marge de manœuvre à la société condamnée....
-
56Contribution à l’audiovisuel
La CJUE a tranché : l’ancienne redevance allemande devenue contribution audiovisuelle est compatible avec le droit de l’Union européenne. En Allemagne, la radiodiffusion...
-
53
Émissions polémiques: la liberté d’expression prime
L’invité d’une émission sur l'antenne de la radio RTL a commenté de manière critique l'application faite selon lui par la Cour suprême...
-
57
Skyrock : 20 000 euros de sanction
Une sanction du CSA peut également porter sur le non-respect des conditions techniques d’émettre par les services de radio. La société Vortex...