CGV | CGU
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Un devis est valable même en l’absence de signature
Un devis non signé peut être opposé entre commerçant, la preuve étant libre. Le client d’une agence de création publicitaire a contesté...
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Copie des CGV d’un concurrent : 10 000 euros de dommages et intérêts
La comparaison entre les conditions générales d’utilisation de la société Conseil NR applicables à compter du 29 décembre 2014 et celles de...
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150CGV de Commerce électronique 2021/2022 à télécharger
Le nouveau modèle de CGV de Commerce électronique est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur les CGV de commerce électronique CONCEPTION DE SITE...
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Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu
Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la...
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945CGV de E-commerce à Télécharger
CGV de E-commerce à Télécharger
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259CGU de Rencontres en ligne 2021/2022 à Télécharger
Le nouveau modèle de CGU de rencontres en Ligne 2021/2022 pdf docx est à Télécharger à partir de votre espace abonné CGU...
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142Opposer une clause limitative de responsabilité à un consommateur
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas...
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157Négociation des CGV : le mandat apparent
Pour opposer à un prestataire la promesse de l’un de ses commerciaux (la reprise des invendus), un client peut parfaitement opposer la...
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194Défaut de conformité de marchandise : l’efficacité des CGA
En matière de vente, les conditions générales d’achat (CGA) doivent encadrer les modalités de réception des marchandises ainsi que les conditions de...
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Contester des Conditions Générales d’Achat
Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la...
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Contrat de commande d’application mobile
10/10/2019. Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux...
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Clause pénale : la restitution du matériel compte
10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi....
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Vente de Leads de faible qualité
4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés 'leads’ qu’elle...
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle...
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est...
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Imposer au consommateur français l’application d’une loi étrangère ?
Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un...
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CGV au verso non signées : légal et opposable
Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement...
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Commande de supports publicitaires sans CGV
La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des...
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Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque...