Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de commerce

Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes d’échanger sur leurs expériences de voyages et de donner des conseils, que les critiques du site Bourse des Vols visent, non pas tant à porter atteinte à l’honneur et à la considération du site mais à mettre en cause la qualité des prestations offertes par le site pour en déconseiller fortement l’utilisation.

Alerter sur les dangers d’un produit : dénigrement ou liberté d’expression ?

Si le danger avéré pour la santé publique d’un produit, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, fait obstacle au dénigrement, c’est uniquement sous certaines conditions. Se saisir d’une étude scientifique pour « descendre » les produits d’un concurrent peut emporter condamnation pour dénigrement en l’absence de mesure dans les propos.

Perte de clients suite au départ du dirigeant : l’intuitu personae joue

En matière de concurrence déloyale (création d’une société concurrente par un ancien dirigeant social), l’intuitu personae est à prendre compte : s’il existe un intuitu personae entre le dirigeant et sa clientèle, il est logique qu’une partie de celle-ci suive le dirigeant qui crée une nouvelle société concurrente à son ancienne entreprise (pas de concurrence déloyale).

La SACD en abus de position dominante ?

La SACD n’a pas commis d’abus de position dominante. De nombreux contentieux ont opposé la société CAUMARTIN à la SACD dont un initié en 2001 par la société CAUMARTIN qui a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour que soit constaté et sanctionné un abus de position dominante de la SACD consistant notamment à user de sa position pour imposer un monopole de perception des droits d’auteur.

Dénigrement concurrentiel ou diffamation : deux régimes distincts

Un dénigrement concurrentiel qui constitue en réalité une diffamation tombe sous le coup de la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Seules les règles propres à la diffamation peuvent s’appliquer en l’absence de faute distincte, et non celles de l’article 1240 du code civil. L’action en diffamation est irrecevable s’il s’est écoulé plus de trois mois entre le jugement rendu et sa signification.

Barrières à l’entrée des petites annonces immobilières des notaires

Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l’Autorité de a concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond du dossier.

Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée

Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à l’assujettissement à la TVA de la prestation de services.

Copie des CGV d’un concurrent : 10 000 euros de dommages et intérêts

La comparaison entre les conditions générales d’utilisation de la société Conseil NR applicables à compter du 29 décembre 2014 et celles de la société followerspascher du 16 février 2015 montre que ces dernières en sont pour l’essentiel une reproduction à l’identique, allant jusqu’à reprendre les mêmes « coquilles », étant relevé que si la société Conseil NR justifie par des factures des frais engagés pour la rédaction de ses conditions générales ou leurs mises à jour, la société followerspascher ne fournit aucune explication sur l’origine des conditions générales du site followerpascher.fr qui par leur précision et leur technicité nécessitaient un investissement intellectuel et/ou financier.

Abus de position dominante de Google : quelle juridiction saisir ?

Une société victime d’un abus de position dominante peut, tant en ce qui concerne son action contre les sociétés américaines Google, que celle contre la société irlandaise et la société française, saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, pour autant que ce défendeur soit un défendeur sérieux, ou la juridiction du lieu de l’événement causal ou celui de la matérialisation du dommage causé par les comportements fautifs allégués.

La concurrence déloyale suppose la commercialisation

La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y a pas de faute à la seule commercialisation d’un produit identique à celui d’une société concurrente sauf à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle avec des modèles concurrents mis sur le marché antérieurement.

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