Distribution | Franchise
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Contrat de distribution : l’écrit est facultatif mais sécurisant
Même en l’absence d’écrit, un contrat de distribution peut être valide. La juridiction a conclu à l’existence d’un accord entre les sociétés...
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations...
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Catimini, Z et Kidiliz passent sous le giron d’Idkids (Okaïdi, Jacadi et Oxybul)
L’acquisition par le groupe Idkids des enseigne Catimini, Z et Kidiliz a été validée par l’Autorité de la concurrence, sans mesures d’engagements...
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d'une amende totale de près de 126 millions d'euros pour atteinte à la liberté de...
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Concurrencer son franchisé par la création d’un nouveau réseau
Lorsqu’un contrat de franchise n’interdit pas au franchiseur de créer un autre réseau, le franchisé peut parfaitement voir s’installer à proximité, un...
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Distribution sélective de marques : pas de compétence juridictionnelle exclusive
Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale ou sur le non respect d’un réseau de distribution sélective, si elle fait...
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Prix imposés aux distributeurs : l’affaire Kärcher classée
A la suite d’un dossier ouvert pour des pratiques portant sur la liberté tarifaire des distributeurs des nettoyeurs haute pression Kärcher, l’Autorité...
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Rupture du contrat de distribution de progiciels
Il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du contrat de distribution de progiciels dès lors qu’il n’est nullement démontré que...
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235Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la...
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157Pas d’exclusivité de distribution sans contrat
En l’absence d’une exclusivité concédée par un fabricant, se présenter comme distributeur dudit produit pour un territoire déterminé (la France) est légal.
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303Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les...
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284Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur
Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible...
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233Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat
Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de...
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Mise à disposition d’enseigne : l’information précontractuelle
Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire...
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Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le...
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Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement...
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Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense...
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Licéité du réseau de distribution de LVMH
Un système de distribution exclusive et / ou sélective n’est pas en soi anti-concurrentiel, il ne le devient que s’il limite abusivement...
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Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non...