Données personnelles
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526En quoi le Cloud Act US présente-t-il une menace ?
Le « Cloud Act » contourne les dispositifs contraignants de l’entraide judiciaire internationale en consacrant la possibilité pour les autorités américaines d'obtenir...
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311Données personnelles et minima sociaux : un nouveau fichier mis en place
L’Arrêté du 24 février 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre...
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261Régulation numérique et algorithmes : lancement du PEReN
Le Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 a créé le nouveau service à compétence nationale dit « Pôle d'expertise de la...
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237Accéder au fichier des personnes recherchées
Les contestations dirigées contre le refus du ministre de l'intérieur de communiquer au demandeur tout ou partie des informations le concernant contenues...
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500Accès au fichier de données personnelles Startrac
La formation spécialisée du Conseil d'Etat statuant au contentieux, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, n'est compétente qu'en...
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Firewall et adresses IP : déclaration à la CNIL impérative
A l’appui d’un licenciement pour faute d’un salarié, l’employeur ne peut se prévaloir d’un constat d’huissier à partir de l’exploitation de données...
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287Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de...
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195Covid 19 : prolongement de la durée de conservation des données pseudonymisées
La CNIL a rendu sa Délibération n° 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur le projet de décret organisant la sortie...
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266Guide sur la durée de conservation des données nominatives
La CNIL a publié son guide sur la durée de conservation des données personnelles. Élaboré en partenariat avec le service interministériel des...
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RGDP : 250 000 euros de sanction contre Spartoo
La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités...
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Usage du véhicule à des fins personnelles : piégé par la Géolocalisation
Un salarié ne peut invoquer la nullité de l’outil de contrôle de ses déplacements par l’employeur dès lors que i) le système...
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208Les compteurs Linky conformes au RGDP
Au dernier état de la jurisprudence, le compteur Linky est conforme au RGDP. De nombreux usagers s’opposent à l’installation d’un compteur Linky...
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Communication de données personnelles à un Tiers autorisé
Certaines autorités ont le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles : ce...
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265Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale
La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est...
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Sous-traitant de données personnelles : six bonnes pratiques à suivre
Dans le prolongement de son Guide de la sous-traitance, la CNIL a publié son guide des six bonnes pratiques pour respecter les...
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Gestion des RH et données personnelles : vérifiez vos pratiques
La CNIL a adopté son référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines....
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327Certification des codes de conduite en matière de données personnelles
Si vous avez décidé de mettre en place un code de conduite en matière de données personnelles, la CNIL a publié son...
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259Invalidation du Privacy Shield US : affaire Facebook
Le Privacy Shield américain vient d’être invalidé par la CJUE, ce qui implique désormais, pour les transferts de données vers les Etats-Unis,...
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Données personnelles du dirigeant : atteinte proportionnée retenue
Le dirigeant d’une société ne peut faire valoir le droit à la protection de ses données personnelles pour refuser de déposer ses...
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
Le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux partisans d’une souveraineté numérique française en validant le choix du Gouvernement de confier l’hébergement...