Données personnelles
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159Consultation de la messagerie professionnelle du salarié
La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est...
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121Effacement des données personnelles de l’assuré social
La CPAM est en droit de ne pas faire droit à une demande d’effacement des données personnelles de l’assuré social si ledit...
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144Badgeuse en entreprise : la déclaration CNIL impérative
Tout système de badgeuse en entreprise, ancien ou nouveau doit être soumis à déclaration CNIL. En l’absence de cette formalité, les juges...
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97Les listes d’électeurs communicables à tout un chacun
La Commission d’accès aux documents administratifs a formulé à un avis positif à la communication, à toute personne inscrite sur les listes...
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124Données personnelles des étudiants en quarantaine
L’Arrêté du 17 avril 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel sur la quarantaine des étudiants...
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Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal
Une ordonnance est une donnée médicale, sa publication sur les réseaux sociaux par une profession soumise à une obligation de confidentialité /...
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169Données personnelles : adopter la norme ISO 27701 ?
Comme indiqué par la CNIL, l’adoption de la norme ISO 27701 peur présenter certains avantages pour les responsables de traitements de données...
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138Effacement de données personnelles et remboursement du consommateur
Le droit des données personnelles pourrait bien paralyser le droit au remboursement de certains consommateurs et notamment celui des voyageurs lésés.
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185Le déréférencement multidomaines remis en cause
La société Google a obtenu la censure de partielle de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL...
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Création du traitement DataJust
Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »....
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Création du traitement DataJust
Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »....
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Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié
La CNIL a procédé à un rappel de la législation sur la collecte de données personnelles en cette période de pandémie. Il...
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Reconnaissance faciale des lycéens : illégale en l’état du droit
Le déploiement des dispositifs de reconnaissance faciale n’est qu’exceptionnellement autorisé et doit répondre à des besoins spécifiques et proportionnés.
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Données personnelles et frais professionnels des salariés
Même à l’état de projet, la mise en place d’une solution informatique de déclaration de frais professionnels permet aux délégués du personnel...
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Application permettant le contrôle du temps de travail des salariés
L'instauration du outil informatique qui a des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par l'instauration d'un système de décompte...
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Modification de charte informatique : le recours à l’expertise
Lorsqu'une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été mise en place par...
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178Radars : la CNIL met en demeure le Ministère de l’intérieur
La CNIL vient de mettre en demeure le Ministère de l’intérieur sur la durée excessive de conservation des numéros de plaque d’immatriculation...
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Vidéosurveillance permanente des salariés
Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
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Linky : EDF mise en demeure par la CNIL
Suite à un contrôle RGDP mené en mars 2019 dans les locaux d’EDF, la CNIL a mis en demeure EDF sur les...
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Fichiers mutualisés d’impayés locatifs : que dit la CNIL ?
D'aucuns se sont étonnés que la CNIL n'ait pas manifesté son opposition au projet de la FNAIM de mettre en place une...