Données personnelles
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333Délit d’initié : la preuve par données de connexion soumise à la CJUE
Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la Cour de cassation un renvoi préjudiciel sur la...
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Nullité du contrat de vente de données personnelles
Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été...
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261Atteinte aux données personnelles par un salarié
Un salarié pour écoper d’un avertissement ou de toute autre sanction proportionnée, s’il consulte, de son poste informatique des fichiers protégés, contenant...
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259Données personnelles des joueurs
Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à...
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399Fichier des porteurs d’armes
Le Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système...
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Consultation de la messagerie professionnelle du salarié
La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est...
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189Effacement des données personnelles de l’assuré social
La CPAM est en droit de ne pas faire droit à une demande d’effacement des données personnelles de l’assuré social si ledit...
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253Badgeuse en entreprise : la déclaration CNIL impérative
Tout système de badgeuse en entreprise, ancien ou nouveau doit être soumis à déclaration CNIL. En l’absence de cette formalité, les juges...
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152Les listes d’électeurs communicables à tout un chacun
La Commission d’accès aux documents administratifs a formulé à un avis positif à la communication, à toute personne inscrite sur les listes...
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175Données personnelles des étudiants en quarantaine
L’Arrêté du 17 avril 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel sur la quarantaine des étudiants...
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Publier une ordonnance sur Facebook : risque maximal
Une ordonnance est une donnée médicale, sa publication sur les réseaux sociaux par une profession soumise à une obligation de confidentialité /...
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Données personnelles : adopter la norme ISO 27701 ?
Comme indiqué par la CNIL, l’adoption de la norme ISO 27701 peur présenter certains avantages pour les responsables de traitements de données...
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198Effacement de données personnelles et remboursement du consommateur
Le droit des données personnelles pourrait bien paralyser le droit au remboursement de certains consommateurs et notamment celui des voyageurs lésés.
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344Le déréférencement multidomaines remis en cause
La société Google a obtenu la censure de partielle de la délibération n° 2016-054 du 10 mars 2016 par laquelle la CNIL...
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Création du traitement DataJust
Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »....
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187
Création du traitement DataJust
Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »....
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Covid-19 : le traitement des données de santé du salarié
La CNIL a procédé à un rappel de la législation sur la collecte de données personnelles en cette période de pandémie. Il...
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Reconnaissance faciale des lycéens : illégale en l’état du droit
Le déploiement des dispositifs de reconnaissance faciale n’est qu’exceptionnellement autorisé et doit répondre à des besoins spécifiques et proportionnés.
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Données personnelles et frais professionnels des salariés
Même à l’état de projet, la mise en place d’une solution informatique de déclaration de frais professionnels permet aux délégués du personnel...
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Application permettant le contrôle du temps de travail des salariés
L'instauration du outil informatique qui a des effets importants sur les conditions de travail des salariés, par l'instauration d'un système de décompte...