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Internet | Informatique
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Encadrement renforcé des jeux d’argent
C’est l’une des grandes réformes de la rentrée, l‘Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé le dispositif légal sur la régulation des...
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Assurés sociaux sous contrôle
Application du principe « Dites-le nous une fois », les services de la sécurité sociale (CAF, aides au logement ..) ont notamment...
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Commentaires négatifs sur Google My Business
14/10/2019. Les commentaires négatifs postés sur Google My Business bénéficient du principe de liberté d’expression dès lors qu’ils ne sont pas injurieux...
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence...
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Conditions de l’usurpation d‘identité numérique
14/10/2019. Exploiter un site internet dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas le délit d’usurpation d’identité...
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RGDP : l’étude de CapGemini
11/10/2019. Selon une étude CapGemini : 92 % des entreprises qui se conforment aujourd’hui au RGPD y trouvent un réel avantage compétitif, alors...
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Hébergement de fichiers contrefaisants
10/10/2019. En matière d’hébergement de fichiers contrefaisants, une ordonnance rendue par une juridiction européenne est exécutoire dans les autres pays de l’Union.
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Vente de médicaments en ligne : statut des plateformes techniques
9/10/2019. Concernant la vente de produits réglementés (produits pharmaceutiques), les plateformes techniques peuvent être considérées comme procédant à la commercialisation directe de...
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Contrat de commande d’application mobile
10/10/2019. Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux...
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Cookies : illégalité de la case cochée par défaut
7/10/2019. En matière d’acceptation des cookies, la pratique de la case cochée par défaut est illégale. En effet, l’exigence d’une « manifestation » de...
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Obligation de supprimer un commentaire illicite
2/10/2019. La Directive Services de la société de l'information ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de...
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7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de préjudice
3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre...
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Noms de domaine identiques à extensions distinctes
En cas de litige entre deux noms de domaines identiques, un enregistrement en .com peut prévaloir sur un enregistrement en .fr dès...
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Déréférencement de Google : toutes les extensions de domaines concernées ?
En l’état actuel, il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par...
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Interdire les snippets presse à Google : illégal en l’état du droit
En l’état actuel du droit, Interdire les Snippets de presse à Google, serait illégal. En effet, la CJUE considère que la disposition...
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Déréférencement des données sensibles par Google
Le droit au déréférencement des données sensibles des moteurs de recherche (données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les...
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Utilisation abusive de l’internet au travail
Le salarié est en droit d’utiliser, sur son lieu de travail, le réseau internet, dans des limites raisonnables n’excédant pas la tolérance...
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Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante
Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation...
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Exagération mensongère sur Linkedin : le parasitisme applicable
Le parasitisme ou les agissements parasitaires consistent, pour un agent économique, à se placer dans le sillage d’un autre, afin de tirer...