Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière...
Les détournements de clients, ainsi que de fichiers informatiques et du travail d’un employé au profit d’un concurrent constituent autant d’acte de...
Il ressort des emails de la société Bewapp qu’aucun site n’était livré un an après la date prévue entre les parties. La...
Une salariée a été licenciée pour avoir participé de façon active au dénigrement de ses collègues, en utilisant les outils professionnels, puisque...
Le fait, pour le salarié, de supprimer volontairement des données comptables informatiques, constitue une intention de nuire aux intérêts de l’entreprise, justifiant...
Une messagerie professionnelle n’est pas installée ni utilisée par l’employeur pour contrôler individuellement l’activité du salarié, de sorte que celui-ci ne peut
La dissimulation à l’employeur par le salarié d’une relation amoureuse susceptible de générer un conflit d'intérêts est fautive.
Une société a dénoncé avec succès un contrat conclu avec un opérateur, au terme duquel ce dernier avait largement mis en avant...
En matière de location de site internet, le procès-verbal de conformité conditionne l’exigibilité des créances du prestataire. Le client qui ne proteste...
Une demande de désindexation généralisée de liens de téléchargement illégal d’œuvres protégées, basée sur certains mots clefs, ne peut prospérer contre Google.
Une salariée a été déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur Métropole...
La société LUNDI MATIN a revendiqué avec succès l’originalité de l’un de ses logiciels couvrant les fonctionnalités essentielles demandées par les commerçants,...
Le groupe La Poste a écopé d’une condamnation de près de 150 000 euros pour contrefaçon d’une « brique logicielle » de la société LUNDI...
Un procès-verbal de constat est un élément de nature probatoire, dont il appartient au tribunal, comme pour tout élément de preuve, d’évaluer...
A la supposée établie, la faute résultant pour le locataire de la signature du procès-verbal de livraison n’est de nature à faire...
La société UPS a installé un logiciel d’expédition, destiné à faciliter les relations entre les parties, sur deux postes de travail de...
Des propos particulièrement virulents publiés sur les réseaux sociaux, y compris pour dénoncer des faits de maltraitance animale, peuvent être sanctionnés par...
L’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique (contrat de conception de e-commerce) permet à l’une des parties de ne pas exécuter...
Accuser une ancienne élue municipale de vol (matériel informatique) sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Même, si le vocabulaire...