Internet | Informatique
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10Contrat de commande d’application mobile
Un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son...
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27Voyance et maraboutage : prison pour escroquerie
Le charme du marabout ne semble plus opérer. Un "voyant", à la tête d’un réseau de marabouts, a été condamné pour escroqueries...
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30Badge électronique : affaire Galeries Lafayette
Il convient de toujours informer les salariés de leur droit d’accès aux données nominatives les concernant, y compris de leur droit à...
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31Divulgation de secret d’affaire sur Twitter
La saisie de documents chez NPA Conseil sur l’initiative de la société Free a été déclarée recevable par les juges, la procédure...
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18Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur
Confirmation de la CJUE : une personne qui publie sur un site Internet de nombreuses annonces de ventes, n’a pas automatiquement la qualité...
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Carte SIM à services préinstallés : pratique sanctionnable
Après les contentieux sur les logiciels préinstallés sur ordinateur, la CJUE a qualifié la mise sur le marché de cartes SIM contenant...
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33Achat de téléphone mobile volé
L’identification des personnes ayant acquis un téléphone mobile volé pourrait être le futur moyen de lutter contre le vol. L’identification de la...
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32Emails en entreprise : connivences injurieuses entre salariés
Un employeur est en droit de sanctionner un salarié (jusqu’au licenciement pour faute) lorsqu’il est établi que celui-ci injurie régulièrement sa direction...
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46Usage des réseaux sociaux par les aides-soignants
L’usage des réseaux sociaux par les professionnels du secteur hospitalier peut poser de nombreuses difficultés juridiques, parmi lesquelles le droit au respect...
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Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
Une esthéticienne s’expose à un licenciement pour faute grave lorsqu’elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur. L'obligation générale de...
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Liberté d’expression des élus sur Facebook
Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale n’autorisant pas des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale d’accéder à l’espace...
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33Conservation des données de connexion : la CJUE saisie
Saisi par plusieurs associations de défense des libertés, le Conseil d’État a soumis à la CJUE plusieurs questions préjudicielles portant sur le...
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34Signature électronique de l’emprunteur : risque maximal
Sévère revers judiciaire pour la société Carrefour Banque. Une juridiction d’appel a considéré que la signature électronique d’un emprunteur de crédit à...
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Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
Le calcul des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié peut dépendre directement de la licéité d’un dispositif de géolocalisation. Dans...
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Téléphonie : preuve de la surconsommation du salarié
Une société a licencié un agent de sécurité pour faute grave pour utilisation à des fins privées du portable de la société...
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Injures entre particuliers sur Facebook
Les particuliers n’échappent pas aux condamnations pour injure publique sur les réseaux sociaux. Un particulier a été condamné à 1000 euros de...
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Liberté d’expression du salarié sur Twitter
Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d'agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné...
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70Noms de domaine similaires : le risque de confusion
Un exploitant individuel (EURL) a enregistré il y a près de 20 ans, le nom de domaine Facesud.fr pour exploiter une activité...
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81Contrat de distribution de logiciel : 6 réflexes juridiques
Faire appel à un distributeur en circuits physiques ou électroniques est incontournable pour assurer des débouchés commerciaux à un logiciel. Certains distributeurs...
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Données personnelles religieuses
Collecter des données personnelles en porte à porte ne dispense pas du respect des obligations en matière de traitement des données personnelles....
