Internet | Informatique
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Une mesure de blocage d’un site internet, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement une atteinte à des...
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#Balancetonporc sur Twitter : diffamation applicable
Les victimes du #Balancetonporc peuvent également agir en diffamation, y compris sur les réseaux sociaux. Un titre de presse et l’une de...
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Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée
La Cour de cassation a confirmé la sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence contre SNCF mobilités et la société de droit...
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Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
S’expose à une condamnation au pénal pour pratique commerciale trompeuse, l’exploitant d’un site internet qui vend un produit ou service présenté comme...
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Affaire Winamax Poker Tour
Le Winamax Poker Tour (WPT) relève bien d'une loterie prohibée dès lors que son accès exige une forme de rémunération de ses...
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Projet de loi sur la souveraineté numérique : ce qui va changer
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (CASCEN) modifie en profondeur et...
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Fourniture de logiciel : l’obligation de conseil du professionnel
Le prestataire informatique, fournisseur de logiciel, est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Toutefois, l’exigence de spécifications particulières du...
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Contrat d’installation téléphonique : l’indemnité de résiliation anticipée
Attention à bien vérifier le montant de l’indemnité de résiliation anticipée due en cas de résiliation unilatérale d’un contrat, celle-ci, peut ne...
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Connexions internet abusives : valeur de l’usage en entreprise
A l’occasion d’une demande formulée par un supérieur hiérarchique à un salarié qui visionnait, casque sur les oreilles, une vidéo ne présentant...
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Adéquation des fonctionnalités d’un logiciel
Il appartient au client de vérifier l’adéquation des fonctionnalités d’un logiciel à ses besoins. Le client ne peut contester son engagement si...
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Eastpak c/ Cdiscount
La place de marché Cdiscount est bien un hébergeur. La société commercialisant les sacs « Eastpak » a été déboutée de son...
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Détention à domicile sous surveillance électronique
Le Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 a fixé les modalités de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique,...
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Amazon : amende record de 400 millions d’euros
Sanction record contre Amazon au titre du déséquilibre significatif créé au détriment de ses revendeurs. Suite à une enquête de la DGCCRF,...
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Contrat de commande de site internet
La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si cette dernière a vainement réclamé des informations à...
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Arrivée de l’internet dans les prisons ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a remis son avis positif pour un accès plus souple à Internet...
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Clefs USB et cartes mémoires : nouveaux barèmes
La commission de la copie privée a soumis les clés USB non dédiées et les cartes mémoires à de nouveaux barèmes. La...
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Emails protégés par le secret des correspondances
Les emails échangés entre des tiers sont protégés par le secret des correspondances, celui qui n’en est pas destinataire, ne peut s’en...
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Dossiers personnels du salarié
Retrouver un historique de recherches privées ou des fichiers informatiques à caractère personnel sur le disque dur du salarié n’emporte pas nécessairement...
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Piratage en ligne : la contrefaçon en bande organisée
Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être retenu même lorsque les membres du réseau ne se connaissent pas,...
