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Internet | Informatique
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21La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données...
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17CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées
La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre...
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Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir
Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir...
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32Module Facebook Like : la coresponsabilité des éditeurs
Le gestionnaire d’un site Internet équipé du bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte...
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Insulter son supérieur sur Facebook
Un employé qui poste des moqueries et insultes racistes (sous-entendus par référence à des plats d’origine asiatique) à l’égard de son supérieur...
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45E-commerce : pas de support téléphonique obligatoire
Une plateforme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la...
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Obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public
Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (applicable aux personnes morales de droit public ou semi public) détermine les nouvelles obligations...
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44Taxe sur les services numériques
La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant...
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36Harcèlement sexuel électronique par un employeur
Une salariée victime de nombreux messages douteux envoyés par SMS ou réseaux sociaux par son employeur, a obtenu gain de cause. Aux...
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36Fête filmée au travail : avertissement légitime
Constitue une sanction proportionnée, l’avertissement donné à une salariée en raison de sa participation à une fête organisée dans le magasin de...
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22Licenciement annoncé sur Facebook : une rupture vexatoire
Le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qui a subi un préjudice distinct de la perte...
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42SMS graveleux au travail : licenciement de droit
Un cadre de l’enseigne Accor a été licencié pour manque d’exemplarité et des méthodes de management inadaptées et abusives. D’une part, le...
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56Sous-location sur Airbnb : résiliation du bail d’habitation
Un locataire qui sous-loue de façon régulière son appartement via divers sites internet dont Airbnb, sans l’accord des propriétaires et en usurpant...
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25Harcèlement électronique entre collègues sanctionné
Au sens de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de chaque salarié...
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Groupe Facebook : un actif incorporel ?
Les administrateurs peuvent convertir un autre membre en modérateur ou en administrateur, supprimer un administrateur ou un modérateur, gérer les paramètres de...
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52Facebook comme outil de vengeance contre un employeur
Une salariée de la SPA a été licenciée pour avoir publié sur son mur Facebook, ouvert au public sans restrictions apparentes, des...