Internet | Informatique
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Cartographie de la 5G : Orange condamnée
La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur Orange a été jugée trompeuse et confuse pour...
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Statut du site internet des communes
Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart d’expression sur le site internet de la commune...
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Propriété sur un logiciel : preuve de l’oeuvre collective
Un logiciel peut être qualifié d’œuvre collective. La société POWERON, personne morale, a invoqué sa qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill...
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Droit d’enregistrer un nom de domaine tombé dans le domaine public
L’ancien associé d’une société et auteur d’un logiciel est en droit d’enregistrer le nom de domaine que cette dernière exploitait à titre...
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Mauvaise rencontre en ligne : le viol non constitué
Une personne inscrite à un site de rencontres a déposé plainte au commissariat de police d’Avignon, contre personne non dénommée, pour des...
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Créer une LTD d’ingénierie informatique : le risque de fraude fiscale
Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant...
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Progiciel défectueux : pensez à la responsabilité extracontractuelle
La société BOOKTRIP, startup exploitant un concept innovant de commercialisation de séjours touristiques intégrant l’hébergement et des activités de loisir sur place,...
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Vidéosurveillance constante du salarié : disproportionné donc illégal
Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
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Pitreries Snapchat au travail : risque maximal
Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé. Le salarié a été filmé (avec...
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Vidéo Youtube diffamante : le droit de la presse applicable
Un conseiller consulaire a eu connaissance de vidéos publiées sur YouTube le présentant comme un escroc français qui a grugé des camerounais....
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Détournement de clientèle en ligne : affaire Masterclass Prépa
L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à...
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Contrefaçon de logiciel : recevabilité de l’action
Une société est irrecevable à agir en contrefaçon si elle n’identifie, ni dans sa requête initiale ni au stade de l’instance en...
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Contrat de location de site internet : la résiliation anticipée impossible
En droit, le professionnel qui conclut un contrat hors de son établissement avec un autre professionnel bénéficie du droit à rétractation prévu...
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Retrait d’avis négatifs sur Google : attention à l’astreinte
En matière de retrait d’avis négatifs sur Google, il est opportun de demander une décision sous astreinte. Par ordonnance, le juge des...
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Faire supprimer de faux avis négatifs sur Google My Business
L’assignation en référé d’heure à heure est parfaitement efficace pour faire supprimer en urgence des faux avis négatifs sur Google My Business....
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Avis négatif de l’employeur sur Google : quelle responsabilité pour le salarié ?
Le dépôt d’un seul avis négatif de l’employeur sur Google relatant le mauvais accueil du à l’un de ses salariés n’est pas...
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Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com
Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière...
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Interdiction de distribuer un jeu vidéo : affaire Supersonic
Les juridictions françaises sont compétentes pour interdire la distribution d’un jeu vidéo accessible à partir de pays étrangers.
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Contrat de référencement internet : une obligation de moyens uniquement
Les agences digitales n’ont qu’une obligation de moyens quant à la conception et au référencement d’un site internet.