Internet | Informatique
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Copies d’écran : force probatoire toujours en recul
Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière...
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Détournements de clients et de fichiers informatiques : 125.000 euros de préjudice
Les détournements de clients, ainsi que de fichiers informatiques et du travail d’un employé au profit d’un concurrent constituent autant d’acte de...
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Site internet non livré dans les délais : l’indemnisation du client
Il ressort des emails de la société Bewapp qu’aucun site n’était livré un an après la date prévue entre les parties. La...
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Dénigrement de collègues par email : sanction du salarié justifiée
Une salariée a été licenciée pour avoir participé de façon active au dénigrement de ses collègues, en utilisant les outils professionnels, puisque...
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Suppression volontaire de données informatiques : faute lourde du salarié
Le fait, pour le salarié, de supprimer volontairement des données comptables informatiques, constitue une intention de nuire aux intérêts de l’entreprise, justifiant...
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La messagerie professionnelle n’est pas un système de surveillance
Une messagerie professionnelle n’est pas installée ni utilisée par l’employeur pour contrôler individuellement l’activité du salarié, de sorte que celui-ci ne peut
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Relations amoureuses au travail : attention aux conflits d’intérêts
La dissimulation à l’employeur par le salarié d’une relation amoureuse susceptible de générer un conflit d'intérêts est fautive.
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Téléphonie et promesse d’économies non respectée : la nullité du contrat est possible
Une société a dénoncé avec succès un contrat conclu avec un opérateur, au terme duquel ce dernier avait largement mis en avant...
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Procès-verbal de conformité de site internet
En matière de location de site internet, le procès-verbal de conformité conditionne l’exigibilité des créances du prestataire. Le client qui ne proteste...
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Téléchargement illégal : pas de désindexation généralisée pour Google
Une demande de désindexation généralisée de liens de téléchargement illégal d’œuvres protégées, basée sur certains mots clefs, ne peut prospérer contre Google.
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Nouveaux outils logiciels : l’obligation d’adaptation du salarié
Une salariée a été déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur Métropole...
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Originalité d’un Framework logiciel acquise
La société LUNDI MATIN a revendiqué avec succès l’originalité de l’un de ses logiciels couvrant les fonctionnalités essentielles demandées par les commerçants,...
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Contrefaçon d’application mobile : La Poste condamnée
Le groupe La Poste a écopé d’une condamnation de près de 150 000 euros pour contrefaçon d’une « brique logicielle » de la société LUNDI...
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Constat de contrefaçon de logiciel : attention aux accès non autorisés
Un procès-verbal de constat est un élément de nature probatoire, dont il appartient au tribunal, comme pour tout élément de preuve, d’évaluer...
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Affaire Locam : pas de site, pas de paiement
A la supposée établie, la faute résultant pour le locataire de la signature du procès-verbal de livraison n’est de nature à faire...
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Paramétrage de logiciel : l’installateur responsable
La société UPS a installé un logiciel d’expédition, destiné à faciliter les relations entre les parties, sur deux postes de travail de...
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Maltraitance par la SPA : diffamation sur les réseaux sociaux
Des propos particulièrement virulents publiés sur les réseaux sociaux, y compris pour dénoncer des faits de maltraitance animale, peuvent être sanctionnés par...
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Résolution du contrat de conception de e-commerce
L’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique (contrat de conception de e-commerce) permet à l’une des parties de ne pas exécuter...
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Diffamation sur Facebook paralysée par la bonne foi
Accuser une ancienne élue municipale de vol (matériel informatique) sur Facebook peut être couvert par la bonne foi. Même, si le vocabulaire...