Distribution sélective
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations...
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d'une amende totale de près de 126 millions d'euros pour atteinte à la liberté de...
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Revente en ligne de produits de luxe : L’Oréal c/ Amazon
L’interdiction faite à des revendeurs Amazon de commercialiser des produits de luxe pour atteinte à un réseau de distribution sélective peut être...
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Vente de produits de luxe sur eBay et distribution sélective
La notion de contenus illicites porte aussi sur la vente de produits sous réseau de vente exclusif. Poursuivi pour violation de réseau...
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Distribution sélective de marques : pas de compétence juridictionnelle exclusive
Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale ou sur le non respect d’un réseau de distribution sélective, si elle fait...
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Rupture du contrat de distribution commerciale
Confier à une société une mission générale de développement des ventes de produits professionnels à l’international et de parvenir à développer un...
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109Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
Attention à ces deux écueils majeurs du contrat de distribution informatique : i) le licencié distributeur, avant de faire des investissements surdimensionnés...
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225Preuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut obtenir de...
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308Apple sanctionné pour ententes illicites
Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour...
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201Contrat de distribution exclusive
Dans le cadre du contrat de distribution exclusive, le fournisseur reste libre de concurrencer les distributeurs de son réseau en ouvrant son...
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550Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
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Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense...
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Licéité du réseau de distribution de LVMH
Un système de distribution exclusive et / ou sélective n’est pas en soi anti-concurrentiel, il ne le devient que s’il limite abusivement...
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Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non...
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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de...
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Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée...
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Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence...
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Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent...
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Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl
L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE...