Emails en entreprise
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La messagerie professionnelle n’est pas un système de surveillance
Une messagerie professionnelle n’est pas installée ni utilisée par l’employeur pour contrôler individuellement l’activité du salarié, de sorte que celui-ci ne peut
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Droit d’accès aux emails entre Google et le Gouvernement
Pour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les échanges d‘emails entre Google et le gouvernement concernant le projet de loi relatif...
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Emails racistes par un employé de la CPAM : en interne seulement
La CPAM n’est pas en droit de licencier un salarié au titre de l’échange d’emails à connotations racistes dès lors que ceux-ci...
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Accès à la messagerie professionnelle du salarié
’employeur ne peut accéder à un email issu d’une messagerie professionnelle du salarié mais expressément identifié par le salarié comme étant 'personnel',...
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102Blocage abusif des emailings d’une société
En présence de suspicions d’envois massifs de courriels non sollicités (spamming), les prestataires en charge du routage ont le droit de bloquer...
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104Email insultant : sanction du salarié justifiée
L’envoi par le salarié, d’un email dont la teneur est insultante emporte sanction de ce dernier, qui peut aller jusqu’au licenciement :...
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277Heures supplémentaires : l’heure d’envoi des emails compte
La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé...
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154Messagerie professionnelle collective
Un salarié qui prend connaissance et copie d’un email envoyé par son employeur à un tiers ne peut être sanctionné pour «...
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389Transfert d’email professionnel : tolérance de l’employeur
Un employeur ne peut reprocher à son salarié de s’être transférée à lui-même des mails le concernant, de son adresse professionnelle vers...
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Emails protégés par le secret des correspondances
Les emails échangés entre des tiers sont protégés par le secret des correspondances, celui qui n’en est pas destinataire, ne peut s’en...
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Discrimination des salariés séniors : la preuve par email
La preuve est libre en matière prud’homale. Pour contester son licenciement et établir une discrimination en raison de son âge, une salariée...
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Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête...
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261Accès à la messagerie du salarié
Pendant l'arrêt maladie d’une salariée et au motif d’assurer la continuité du service, la responsable des ressources humaines d’un employeur a consulté...
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Emails du salarié avec son avocat
Les correspondances échangées entre un avocat et son client (salarié par un tiers), qu’elles soient ou non identifiées comme personnelles, sont protégées...
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Email au PDG : le risque de licenciement
La prudence s’impose quant à la rédaction des emails du salarié, adressés à la direction. Un salarié occupant le poste de commercial,...