Le nouveau modèle de Statuts d’EURL du BTP est disponible en téléchargement. Plan d’épargne interentreprises de l’EURL du BTP Le fondateur d‘une...
Jurisprudence sur le Contrat de Maintenance RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant...
Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’import-export est disponible en téléchargement.
Contrat d’édition d’œuvre à télécharger
Tenter de développer une patientèle sur les réseaux sociaux par les médecins salariés et autres professions réglementées, peut être problématique, voir sanctionné...
La rupture d’une relation commerciale établie peut être légitime et donc non fautive, y compris, sans respect de préavis, si l’auteur de...
La délibération de la CNIL n° 02-001 du 08 janvier 2002 concernant la gestion des contrôles d'accès aux locaux de restauration prévoit...
La musique libre de droits peut être soumise à la rémunération équitable. Par ailleurs, musique libre de droits n’est pas nécessairement synonyme...
La base de modèles de documents juridiques Actoba.com est en évolution constante, de nouveaux modèles de contrats et packs juridiques sont référencés...
Les opérateurs de paris sportifs qui font la promotion de services payants de pronostics (sous forme de partenariats ou autres) s’expose à...
Tels qu'ils sont rédigés, les articles R.716-3 et R.521-3 du code de la propriété intellectuelle n'assortissent pas expressément d'une nullité l'obligation de...
Application du cadre global de la prospection à distance Le spamming est l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités...
Lorsqu’un abonné est victime du vol de son téléphone portable, le contrat d’abonnement souscrit auprès de son opérateur continue à produire ses...
Le principe d’autorisation En application de l’article L120-2 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux droits des salariés et à...
Le principe d’une rémunération complémentaire Le régime juridique de l’utilisation secondaire des émissions télévisées est fixé par l’Annexe I de la Convention...
Phénomène ancien et parmi les premiers moyen de paiement, le troc est soumis aux dispositions des articles 1702 et s. du Code...
Le principe applicable Conformément aux articles 28, 33-1 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les services de...
Les délits de piratage informatique Le Code pénal réprime la criminalité informatique sous toutes ses formes. Il vise tous les accès et...
Créée en 1950 et ayant son siège social à Genève, l’Union européenne de radio-télévision (ci-après « UER ») est une association professionnelle...