Non classé
-
80Publicité des médecins sur les réseaux sociaux
Tenter de développer une patientèle sur les réseaux sociaux par les médecins salariés et autres professions réglementées, peut être problématique, voir sanctionné...
-
93Rompre une relation commerciale établie sans être condamné
La rupture d’une relation commerciale établie peut être légitime et donc non fautive, y compris, sans respect de préavis, si l’auteur de...
-
71Données personnelles et pauses déjeuners du salarié
La délibération de la CNIL n° 02-001 du 08 janvier 2002 concernant la gestion des contrôles d'accès aux locaux de restauration prévoit...
-
401Musique libre de droits : Saint-Maclou c/ Jamendo
La musique libre de droits peut être soumise à la rémunération équitable. Par ailleurs, musique libre de droits n’est pas nécessairement synonyme...
-
Modèles de Contrats et Packs juridiques
La base de modèles de documents juridiques Actoba.com est en évolution constante, de nouveaux modèles de contrats et packs juridiques sont référencés...
-
Outil d’autodiagnostic sur le Brexit à destination des entreprises
9/10/2019. Dans le cadre de la sensibilisation des entreprises aux conséquences d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et en particulier d’une...
-
Pronostics payants de paris sportifs : risque maximal
Les opérateurs de paris sportifs qui font la promotion de services payants de pronostics (sous forme de partenariats ou autres) s’expose à...
-
Saisie-contrefaçon : pas de remise obligatoire du PV de saisie
Tels qu'ils sont rédigés, les articles R.716-3 et R.521-3 du code de la propriété intellectuelle n'assortissent pas expressément d'une nullité l'obligation de...
-
Spamming sur terminal mobile
Application du cadre global de la prospection à distance Le spamming est l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités...
-
Vol de téléphone mobile
Lorsqu’un abonné est victime du vol de son téléphone portable, le contrat d’abonnement souscrit auprès de son opérateur continue à produire ses...
-
Vidéosurveillance en milieu professionnel
Le principe d’autorisation En application de l’article L120-2 du Code du travail, l’employeur ne peut apporter aux droits des salariés et à...
-
Utilisations secondaires des émissions TV
Le principe d’une rémunération complémentaire Le régime juridique de l’utilisation secondaire des émissions télévisées est fixé par l’Annexe I de la Convention...
-
Troc en ligne : le droit applicable
Phénomène ancien et parmi les premiers moyen de paiement, le troc est soumis aux dispositions des articles 1702 et s. du Code...
-
Principe de l’honnêteté des programmes
Le principe applicable Conformément aux articles 28, 33-1 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les services de...
-
Les délits de piratage informatique
Les délits de piratage informatique Le Code pénal réprime la criminalité informatique sous toutes ses formes. Il vise tous les accès et...
-
Qu’est ce que l’UER ?
Créée en 1950 et ayant son siège social à Genève, l’Union européenne de radio-télévision (ci-après « UER ») est une association professionnelle...
-
Statut du handicap dans le secteur audiovisuel
En matière audiovisuelle comme pour les autres domaines d’activité, les conditions d’emploi et de travail des travailleurs handicapés doivent être conformes aux...
-
CRM et données personnelles
Le Customer Relationship Management est la gestion optimisée de la relation client par la mise en place et l’exploitation de processus et...
-
Contrefaçon de carte bancaire
Une « Yes card » est une carte de crédit contrefaite réalisée par l’implantation dans une puce électronique, des données bancaires de la carte...