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Pilotage des Entreprises
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21Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés...
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34Ventes insuffisantes de billets de concert : quelle sortie contractuelle ?
A propos d’une tournée de l’artiste Shy’M, la juridiction a retenu la responsabilité de l’organisateur / diffuseur d’un concert qui avait annulé...
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25Rachat du groupe De Fursac autorisé
Le groupe SMCP est actif, essentiellement en France, dans la conception, la fabrication et la vente en gros et au détail d'articles...
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38L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de...
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44Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit
Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix),...
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32Délocalisation ou fraude fiscale ?
En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le...
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45Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF
En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d'informer les...
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50Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
Une société victime d’un virement frauduleux (près de 90 000 euros) a été déboutée de son action en remboursement dirigée contre sa banque,...
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52Clause de non concurrence du franchisé
Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît...
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52Liberté d’expression du Franchisé
En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par...
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54Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet,...
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52Conditions du dénigrement commercial
La responsabilité pour dénigrement suppose l'existence d'une faute que les juges du fond doivent caractériser. La divulgation d'une information de nature à...
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59Publication d’une information confidentielle sur Facebook
S’agissant du fait, imputé au salarié dans la lettre de licenciement, qui aurait consisté, sur le lieu et dans le temps du...
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Endettement des sociétés : une information confidentielle ?
Une société a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe Consolis sur le fondement des articles L. 611-3...
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73AdWords : la rupture commerciale abusive possible
L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une...
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49Pratiques anticoncurrentielles : plaider la théorie de l’effet cumulatif
La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de...