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Pilotage des Entreprises
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11Révocation d’un Président de directoire
En matière d’arbitrage, la désignation d’un arbitre doit donner lieu à une enquête afin d’éviter tout lien d’influence, entre l’une des parties...
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25Visites fiscales chez Uber France confirmées
L'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur les bénéfices, justifie...
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33Exploitation abusive d’un état de dépendance économique
L’application de l’article L.420-2 alinéa 2 du code de commerce (abus de dépendance économique) suppose d’établir, dans un premier temps, l’état de...
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32Conditions de l’extension de liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a la faculté d’étendre la procédure collective à toute nouvelle société constituée par...
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33Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse
Il n’est pas besoin d’avoir signé un contrat pour pouvoir se prévaloir d’une rupture abusive de relation commerciale, la simple rupture d’une...
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31Cession de filiale avec poursuite d’activité similaire
La cession d’une filiale, sans clause de non concurrence, permet au cessionnaire de poursuivre une activité similaire à celle cédée, en conservant...
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49Cession d’actions : attention à l’origine de la clientèle
Au-delà des due diligences, une cession d’entreprise doit être précédée d’une analyse de l’origine de sa clientèle afin de déterminer si cette...
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27Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?
L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau...
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44Contrat de gérance de succursale
Peu importe la qualification donnée à une convention par les parties, le contrat de gérant de succursale s’apprécie in concreto selon les...
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Rémunération du PDG : la proportionnalité titres / dividendes
En l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du...
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Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital
Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital : suite à la perte d’un capital investi dans une Start up et sauf...
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53Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
Attention à bien respecter les conditions de rupture du contrat de distribution commerciale et s’assurer de laisser un préavis suffisant au distributeur,...
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Mise sous sauvegarde de Transparency Rights Management
Nouvelle chance pour la société Transparency Rights Management (TRM), spécialisée dans la gestion et l’analyse des données échangées entre les plateformes de...
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46Responsabilité du gérant : l’insuffisance d’actif
Un ancien gérant de société mise en liquidation judiciaire a été condamné par défaut, à combler l’insuffisance d'actif de sa société. Pour...
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53Betclic c/ PMU
Une décision d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ne met pas l’entreprise à l’abri de poursuites judiciaires devant les juridictions de droit...
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Communication financière : la responsabilité du dirigeant
Le dirigeant d’une société cotée est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de retard dans la communication d’une information financière négative (dégradation...
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56Convention de forfait jours : le suivi est obligatoire
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations d’un accord collectif destinées à assurer la protection de...
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67Clôture forcée de compte bancaire professionnel : que faire ?
En présence d’une clôture imposée de compte bancaire professionnel, il est possible d’engager la responsabilité de la banque à l’origine de cette...
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71Assurance du fonds de commerce et perte de chiffre d’affaires
Attention à parfaitement comprendre que les contrats d'assurance multirisques des professionnels ne couvrent pas nécessairement les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires). Il conviendra...
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Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales
Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes...