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Pilotage des Entreprises
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Contrat de distribution exclusive | Compétence juridictionnelle
L’article 25-1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 applicable à l’espèce dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile,...
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Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
La société Soprodi prétend caractériser l’existence d’actes de concurrence déloyale sur la base du seul et unique courriel susmentionné de Mme X...
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Abus du statut d’Autoentrepreneur
Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter...
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Distribution de chaînes TV et nullité de cession de parts sociales
La résiliation du contrat de distribution d’une chaîne diffusée au sein d’un bouquet satellite est une information déterminante pour le cessionnaire des...
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Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le...
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Lutte contre le blanchiment : les commissaire aux comptes mis à contribution
L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de...
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Gestion de société : dématérialisation des registres et PV
Le Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 a ouvert la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et...
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Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
Un client, victime des affirmations de son prestataire annonçant des économies non réalisées (téléphonie, énergie …), peut obtenir la nullité des contrats...
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Certification des services de médiation en ligne
Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage...
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Rupture du contrat de licence de fabrication
Le concédant d’une licence de marque avec fabrication d’articles de luxe est en droit de résilier le contrat du licencié lorsque ce...
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Concurrence des avocats non membres de l’Union
L’Arrêté du 25 octobre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes...
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Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant
Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui...
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Changement des barèmes de l’aide juridictionnelle
Le décret du 17 octobre 2019 a modifié le barème de l’aide juridictionnelle figurant à l'article 90 du décret n° 91-1266 du...
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Conjoint collaborateur : nouvelles mesures de protection
Le Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise...
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Primes et bonus du cadre dirigeant
Certains bonus (unités de performances / primes de fidélité) versées chaque année au salarié dans le cadre d’un Plan d'incitation à Long Terme...
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Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?
Apporter en nature à une société, une autorisation d’émettre délivrée par le CSA, n’est pas sanctionnable de facto par le retrait de...
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Notification en ligne des opérations de concentration
L'Autorité de la concurrence a lancé sa nouvelle procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration. Cette innovation sera suivie,...
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Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement...
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Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte
Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire...
