Pilotage des Entreprises

Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels

Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un...

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Rupture partielle de relations commerciales

Une rupture partielle des relations commerciales, dès lors qu'elle entraîne une réduction substantielle et sensible du volume d'affaires, peut être considérée comme...

Contrat de Responsable marketing | Edition

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Placement publicitaire : créer une limited à Londres ?

Domicilier une société en Angleterre et travailler principalement avec des clients français est-il cousu de fil blanc pour le fisc ? Selon la...

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Idée de documentaire : protection exclue

Originale ou non, une idée de documentaire n’est pas susceptible de protection par des droits d’auteur. La formalisation d’un concept de documentaire,...

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Conditions de l’abus de biens sociaux

La rémunération du dirigeant doit être transparente et facilement traçable en cas de contrôle fiscal. Toute prestation réalisée par la société doit...

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Création de SARL : écarter un associé pressenti

Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit...

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Citation commerciale de clients

Il n’existe pas d’usage autorisant les salariés à citer les clients et créations sur les lesquelles ils travaillent, tout étant affaire d’autorisation...

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Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête

L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la...

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Interviews des délégués syndicaux à la presse

Le salarié dispose de la liberté de s’exprimer y compris sur son lieu de travail. Cette liberté est appréciée plus extensivement pour...

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Se retirer d’une SARL : légitime mais sans abus

Le gérant et associé majoritaire d’une SARL (développeur informatique) est en droit de se retirer de la société, dès lors que les...

Rémunération des mandataires sociaux exécutifs

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Code source de l’employeur : protection étendue

La protection du patrimoine immatériel de l’employeur est une priorité. A ce titre, l’employeur doit codifier les règles applicables au sein de...

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Marque Taittinger : censure de la Cour suprême

Au sein d’une même famille, il est préférable de contractualiser l’usage d’un patronyme renommé pour commercialiser des produits ou services. Cette affaire...

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Rupture abusive de pourparlers

Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement...

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Followers : un actif de la société ?

Les articles et photographies publiés par un associé avec de nombreux followers sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Instagram …) doivent être l’objet...