Pilotage des Entreprises
-
2Se désengager d’un cautionnement bancaire
Plaider la disproportion manifeste de son engagement est un moyen efficace de faire tomber un cautionnement.
- 4
Covid-19 pour les entreprises : ce qui va changer
Les 25 ordonnances de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont en...
- 13
Conditions de validité des constats d’huissier
Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits...
- 5
Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
- 5
Violation du secret d’affaire : la responsabilité du salarié
L’envoi par un salarié, de documents vers sa boite de messagerie privée, ne constitue pas nécessairement une faute ni une atteinte au...
- 14
Faire tomber une injonction de payer
Bien examiner l’acte de signification d‘une injonction de payer peut permettre d’obtenir sa nullité lorsque l’huissier n’a pas signé ou viser l’acte...
- 12
Augmentation de tarif : l’information obligatoire du client
Tout prestataire est soumis à l’obligation d’établir la double preuve qu’il a adressé à son client une notification sur l’augmentation de ses...
- 5
Mauvaises performances commerciales de vos partenaires
Les mauvaises performances commerciales d’un partenaire contractuel de longue date peuvent justifier une rupture de relation commerciale. Attention toutefois à bien respecter...
- 55
Comment apprécier l’insuffisance professionnelle du salarié ?
L’insuffisance professionnelle du salarié est une forme de licenciement particulièrement difficile à appréhender et la preuve des manquements du salarié peut être...
- 7
Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur
Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible...
- 11
Revenir sur une promesse d’achat d’actions : risque maximal
La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en...
- 11
Prix conseillés, prix imposés : attention à l’entente verticale
Imposer des prix de revente à ses distributeurs tombe sous le coup des ententes illicites, il s’agit d’une pratique contraire aux articles...
- 13
Le risque de collaborer sans contrat
Dans de nombreuses situations juridiques, le contrat écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, il s’agit d’une garantie pour être payé et fixer précisément...
- 15
Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée
La Cour de cassation a confirmé la sanction prononcée par l'Autorité de la concurrence contre SNCF mobilités et la société de droit...
- 18
Abus de biens sociaux en matière de presse
Un dirigeant ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits d’abus de biens sociaux pour lesquels il n'a pas été...
- 19
Abus de biens sociaux : quid de la gérance de fait ?
Le délit d'abus de biens sociaux peut être imputé, en vertu de l'article L. 246-2 du code de commerce, à toute personne...
- 18
Crédit d’impôt pour dépenses de production musicale
Les rémunérations des missions techniques assurées indépendamment du mandat social par le président d’une société d’édition ou de production musicale, qui sont...
- 16
Musicien : attention au remboursement de l’ARE
En matière de déclaration à Pôle emploi, la prescription décennale est applicable. Pôle emploi a été jugé recevable à solliciter le remboursement,...
- 47
Cession de fonds de commerce : contenu des avis de publication légale
Le Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial précise le...
