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Pilotage des Entreprises
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23Abus des notes de frais par le salarié
L’adoption d’une charte modifiant les modalités de remboursement des notes de frais des salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
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28Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence
Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et...
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42Conciliation préalable obligatoire avant un procès ?
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable...
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36Bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence
Pour ceux qui en doutaient, le bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence peut être sanctionné par une forte amende....
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45CGV au verso non signées : légal et opposable
Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement...
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42Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise
Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat...
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33Conditions de l’abus de dépendance économique
Pour caractériser l’existence d’une situation de dépendance économique, il convient de tenir compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de...
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47Clause d’approvisionnement minimal
Le non-respect d’un engagement d’approvisionnement minimal est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. La société Camaïeu qui...
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36Suspendre l’exécution provisoire d’une condamnation
Au sens de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en...
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39Ajout d’une mention manuscrite à un contrat
Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit...
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35Changement du lieu de travail du salarié
Un changement de lieu d’affectation du salarié peut en réalité cacher un licenciement économique. Une société qui a cédé son activité a...
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36S’endormir au travail : licenciement possible
Un salarié qui s’endort sur son siège devant les salariés de la société lors du visionnage d'un exercice sur son ordinateur, peut...
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30Antivirus : l’obligation de conseil de la banque
Une société ayant constaté un virement frauduleux de près de 100 000 euros au profit d’un tiers. Après avoir déposé plainte, la société...
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63Cadeau client : CGV à vérifier
Une gérante de société a reçu la visite d'un commercial lui proposant d'avoir une interface publicitaire sur Internet et lui indiquant qu'en...
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62
Conditions d’une démission non contestable
La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de...
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70Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales
Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6...
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