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Pilotage des Entreprises
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21Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales
Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6...
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37Paiement des heures supplémentaires : attention à la prise d’acte
Le non-paiement des heures supplémentaires du salarié peut justifier une prise d’acte de la part du salarié. La prise d’acte produit les...
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67Produit déballé : le droit de rétractation s’applique
Le consommateur reste investi de son droit de rétractation y compris lorsque le produit acheté a été déballé et qu’il peut être...
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39Licence d’exploitation de magazine : attention à la rupture abusive
Toute résiliation de licence d’exploitation de magazine doit intervenir selon les conditions prévues au contrat, le cédant veillera également au respect de...
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52Pourparlers et négociation : indemnisation du partenaire écarté
La phase de négociation et de pourparlers d’un contrat doit être gérée avec intelligence par les prestataires en recherche de nouveaux clients....
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74Affaire Mov’in
Le contrat de concession de licence de marque est distinct du contrat de franchise et ne présente pas les mêmes garanties contractuelles...
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70Affaire HP
En l’absence de clause dédiée, un prestataire ne peut exiger de son client un volume de chiffre d’affaires minimal. Par ailleurs, la...
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89Licence d’exploitation de revue : attention à la rupture brutale
Il est possible d’obtenir en référé la poursuite de relations contractuelles en dépit d’une résiliation, dès lors que le préavis de rupture...
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Sous-traitance : attention à la solidarité financière
La SA France Telecom en sa qualité de donneur d’ordre d’un sous-traitant, a été condamnée à payer près d’un million d’euros au...
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71Révocation d’un Président de directoire
En matière d’arbitrage, la désignation d’un arbitre doit donner lieu à une enquête afin d’éviter tout lien d’influence, entre l’une des parties...
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54Visites fiscales chez Uber France confirmées
L'existence de présomptions de fraude à l'établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur les bénéfices, justifie...
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65Exploitation abusive d’un état de dépendance économique
L’application de l’article L.420-2 alinéa 2 du code de commerce (abus de dépendance économique) suppose d’établir, dans un premier temps, l’état de...
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71Conditions de l’extension de liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a la faculté d’étendre la procédure collective à toute nouvelle société constituée par...
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74Affaire Mondadori : rupture abusive de partenariat presse
Il n’est pas besoin d’avoir signé un contrat pour pouvoir se prévaloir d’une rupture abusive de relation commerciale, la simple rupture d’une...
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80Cession de filiale avec poursuite d’activité similaire
La cession d’une filiale, sans clause de non concurrence, permet au cessionnaire de poursuivre une activité similaire à celle cédée, en conservant...
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89Cession d’actions : attention à l’origine de la clientèle
Au-delà des due diligences, une cession d’entreprise doit être précédée d’une analyse de l’origine de sa clientèle afin de déterminer si cette...
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61Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?
L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau...
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68Contrat de gérance de succursale
Peu importe la qualification donnée à une convention par les parties, le contrat de gérant de succursale s’apprécie in concreto selon les...
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Rémunération du PDG : la proportionnalité titres / dividendes
En l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du...
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Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital
Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital : suite à la perte d’un capital investi dans une Start up et sauf...