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Pilotage des Entreprises
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29Vendre un concept d’émission TV : prudence pendant les pourparlers
Présenter un concept d’émission TV à une chaîne de télévision ne s’analyse pas en des pourparlers avancés susceptibles de donner prise une...
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Déséquilibres contractuels : la compétence du Ministre de l’économie
Comme illustré dans l’affaire Expedia, les actions du ministre de l’économie sur le terrain des déséquilibres contractuels des contrats commerciaux relèvent du...
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Contester une cession de parts sociales
Une cession de parts sociales peut être déclarée nulle s’il est prouvé que le cédant, avant de céder ses parts dans sa...
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Contrefaçon ou concurrence déloyale : comment faire annuler un constat d’huissier ?
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors...
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Déséquilibre contractuel significatif entre client / prestataire
Un client ne peut faire état contre son prestataire, de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la « responsabilité...
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Contester un PV d’enquête de la DGCCRF
Dans le cadre de ses enquêtes, la DGCCRF est amenée à dresser des « procès-verbaux de déclaration et de prise de copie...
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Accords d’achats groupés : nouvelle notification à l’Autorité de la concurrence
Vous êtes amené à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ?...
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Expedia : le déséquilibre significatif sanctionné
Entre centrales de réservation et hôteliers, la clause dite « de la dernière chambre» qui oblige l’hôtelier à vendre sa dernière chambre...
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Directive sur le blanchiment de capitaux : transposition tardive sanctionnée
La Roumanie et l’Irlande ont été condamnées à payer à la Commission européenne respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000...
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Numéros de portable de vos clients : le risque de détournement
Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est donc...
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Gestion de marques : attention au risque de fraude fiscale
Une société écran d'une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de...
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Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ?
Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur...
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Société en cours de formation : la reprise des contrats passés
Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la...
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Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la...
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Conflit entre anciens associés : la question du courrier en instance
Si vos anciens associés ne vous remettent pas votre courrier professionnel ou vous le transmettent avec retard, ces derniers s’exposent à une...
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Périmètre du secret entre l’avocat et son client
Avocats : faites signer un accord de confidentialité à vos propres clients pour préserver vos propres intérêts.
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Évincer un dirigeant en plaidant sa mauvaise santé
Des certificats médicaux qui ne sont pas contemporains des faits reprochés, ne sont pas suffisants à établir en eux-mêmes une incapacité totale...
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Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne...
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Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein
Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution...
