Pilotage des Entreprises
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Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure...
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Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale,...
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Révocation immédiate du directeur général : légal et non vexatoire
Une SAS est en droit de ne pas avertir le directeur général (DG) de son projet de le révoquer lors de la...
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Licenciement pour échange de courriels déplacés
Un « cordialement » transformé en « cordiallemand » adressé en bas du message à destination d’un collègue dont les grands-parents ont été déportés est assurément...
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Contrefaçon de marques : affaire Castorama
Postérieurement à la rupture du contrat de distribution, l’usage de la marque du fabricant pour désigner des produits indisponibles est une contrefaçon....
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Contrat de distribution : la rupture abusive de relations commerciales
La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été...
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Témoignages contradictoires contre le salarié
En présence de témoignages contradictoires contre le salarié licencié pour faute, le doute doit profiter à ce dernier. En l’occurrence, le harcèlement...
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Caractère vexatoire d’un licenciement
Le fait pour l’employeur d’adresser une note informant les autres salariés qu’un collaborateur a été mis à pied et convoqué à un...
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Dette de coproduction : l’appréciation des conséquences manifestement excessives
Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du...
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Transaction avec une société : le dirigeant dispose d’une action autonome
La jurisprudence permet au tiers-victime d’un préjudice lié à l’exécution défectueuse d’un contrat d’invoquer cette inexécution pour établir la responsabilité quasi-délictuelle du...
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Rémunération des heures supplémentaires
En matière d’heures supplémentaires, il y a lieu de se référer à un horaire hebdomadaire de 35 heures ainsi qu’au régime de...
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Preuve de l’inégalité de rémunération
La jurisprudence a consacré, sur le fondement des dispositions des articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail, un principe...
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Intimidations et blagues douteuses au travail : licenciement de droit
Le comportement agressif du salarié, accompagné d’actes d’intimidation, d’humiliation et des propos irrespectueux, insultants et attentatoires à la dignité commis ou tenus...
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Conditions du dénigrement entre sociétés en litige
Une société est parfaitement en droit de communiquer la copie d’une assignation aux partenaires de son concurrent (distributeurs).
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Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel c/ Assia
La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne...
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Créances audiovisuelles, délais de paiement et crise sanitaire
En n’invoquant comme seule cause de son impossibilité de faire face au règlement d’une dette, la fermeture des salles de cinéma consécutivement...
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Résiliation de plein droit du contrat de coproduction
Lorsque la prestation du débiteur (coproducteur) porte sur le paiement d’une somme d’argent (participation financière du coproducteur) et que celui-ci opte pour...
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Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence
Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été...
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Cession d’actions d’une société de production
Une cession d’actions peut être annulée / remise en cause en cas lorsque le cessionnaire (société de production) cache au cédant une...