Présenter un concept d’émission TV à une chaîne de télévision ne s’analyse pas en des pourparlers avancés susceptibles de donner prise une...
Comme illustré dans l’affaire Expedia, les actions du ministre de l’économie sur le terrain des déséquilibres contractuels des contrats commerciaux relèvent du...
Une cession de parts sociales peut être déclarée nulle s’il est prouvé que le cédant, avant de céder ses parts dans sa...
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors...
Un client ne peut faire état contre son prestataire, de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la « responsabilité...
Dans le cadre de ses enquêtes, la DGCCRF est amenée à dresser des « procès-verbaux de déclaration et de prise de copie...
Vous êtes amené à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs ?...
Entre centrales de réservation et hôteliers, la clause dite « de la dernière chambre» qui oblige l’hôtelier à vendre sa dernière chambre...
La Roumanie et l’Irlande ont été condamnées à payer à la Commission européenne respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000...
Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est donc...
Une société écran d'une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de...
Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur...
Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la...
Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la...
Si vos anciens associés ne vous remettent pas votre courrier professionnel ou vous le transmettent avec retard, ces derniers s’exposent à une...
Avocats : faites signer un accord de confidentialité à vos propres clients pour préserver vos propres intérêts.
Des certificats médicaux qui ne sont pas contemporains des faits reprochés, ne sont pas suffisants à établir en eux-mêmes une incapacité totale...
Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne...
Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution...