Cession | Actions | Parts sociales
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Rémunération du cogérant : l’URSSAF veille
Après avoir cédé ses parts sociales pour 280.000 euros, le cogérant majoritaire d’une société s’est vu réclamé par l’Urssaf une somme de...
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Cession d’actions en matière de production cinématographique
L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour...
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La Cession de fonds de commerce emporte transfert des salariés
A défaut de démission et de rupture conventionnelle ayant abouti entre le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce, les contrats...
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Demander l’annulation d’une cession d’actions
En matière de cession de parts sociales, constituent un dol les manoeuvres frauduleuses pratiquées par le cédant présentant un bilan falsifié ou...
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236Contester une cession de parts sociales
Une cession de parts sociales peut être déclarée nulle s’il est prouvé que le cédant, avant de céder ses parts dans sa...
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Revenir sur une promesse d’achat d’actions : risque maximal
La promesse d’achats d’actions ou de parts sociales n’est pas à signer à la légère. Son exécution forcée peut être obtenue en...
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233Cession de fonds de commerce : contenu des avis de publication légale
Le Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial précise le...
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1.1KCession de société : droit à l’information des salariés ?
Depuis le 1er novembre 2014 (sauf pour la vente d’un fonds de commerce artisanal), l’information préalable des salariés à toute cession d’entreprise...
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Cession de société : la mise en jeu de la garantie de passif
La garantie de passif engage les cédants à certifier d’une part l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société cédée,...
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Cession de fonds de commerce : la clause de non réinstallation
En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de...
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Prise de participation et clause de « earn out »
Porteur de projet : attention à la rédaction de la clause dite de « earn out » dans le cadre d’une prise de participation dans...
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Distribution de chaînes TV et nullité de cession de parts sociales
La résiliation du contrat de distribution d’une chaîne diffusée au sein d’un bouquet satellite est une information déterminante pour le cessionnaire des...
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Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant
Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui...
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Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?
Apporter en nature à une société, une autorisation d’émettre délivrée par le CSA, n’est pas sanctionnable de facto par le retrait de...
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Garantie de passif : la responsabilité du commissaire aux comptes
3/10/2019 Dans le cadre de l’évaluation d’une cession d’actions assortie d’une garantie de passif, un commissaire aux comptes peut recourir à une...
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Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence
Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et...
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Cession d’actions : attention à l’origine de la clientèle
Au-delà des due diligences, une cession d’entreprise doit être précédée d’une analyse de l’origine de sa clientèle afin de déterminer si cette...
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335Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital
Achat d’actions : hypothèse de la perte de capital : suite à la perte d’un capital investi dans une Start up et sauf...
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Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la...