Actoba.com
Propriété intellectuelle | Marques
-
9Illustration publicitaire des étiquettes de vin
Illustration publicitaire des étiquettes de vin : la cession du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d‘exploitation sur l’œuvre ....
-
13Contester la qualité de Coauteur
Si en théorie, il est possible de combattre la présomption simple d’auteur dont bénéficie celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée,...
-
10Affaire Roche Bobois
En matière de contrefaçon de marque, les juges tiennent notamment compte de la taille de la marque contrefaite lorsqu’elle est associée à...
-
14Saisie-contrefaçon : 20 jours pour agir
Il n'est plus possible d'agir sur la base d'une saisie-contrefaçon lorsque le délai de saisine des juridictions (20 jours ouvrables) a expiré...
-
13Garantie d’éviction : qui paie les frais de défense ?
En matière de contrefaçon, la clause de garantie d’éviction doit prévoir l’hypothèse de la prise en charge des frais de défense en...
-
69Rémunération de l’artiste-interprète
Statuant à nouveau sur renvoi de la Cour de cassation, les juges d’appel ont débouté la SPEDIDAM en annulation de la nouvelle...
-
54Révocation de dénotation : personne ayant qualité à agir
L’épouse d’un artiste / auteur, en tant que bénéficiaire de l’attribution intégrale, en toute propriété des biens meubles et immeubles dépendant de...
-
47Responsabilité du décorateur intérieur
Le décorateur d’intérieur, en prenant en charge les relations avec l’entreprise chargée de travaux, prend nécessairement le rôle de maître d’œuvre, même...
-
45
Boutique liquidée : licence de marque non transférée
Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ....
-
44Sonorités des carillons : la prise du droit d’auteur
Les carillons n’ont pas les faveurs du droit d’auteur. Les juges ont rejeté l’action en revendication de droits d’auteur d‘un fondeur de...
-
44Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant
L’absence de réponse d'une société aux mises en demeure successivement adressées par la SPRE (défaut de paiement) ne suffisent pas à caractériser...
-
33
Défaut de paiement de la redevance SPRE : pas de sursis
L’existence d’un ou plusieurs recours déposés au Conseil d’État aux fins qu’il « constate l’inexistence et en tout état de cause la nullité...
-
54Légalité des parfums à concordance de marques
Commercialiser des essences de parfums associées à un tableau de concordance de marques, ne tombe pas nécessairement sous le coup de la...
-
74Preuve de la contrefaçon : le rôle des stagiaires en cabinet
Pour établir des faits de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut commander les articles supposés contrefaisants (y compris commander par email)...
-
49
Contrefaçon de la marque Capstone
En présence de marques complexes, certains termes sont plus évocateurs que d’autres et peuvent constituer le terme central sur lesquels les juges...
-
47Transport d’œuvres d’art : qui est responsable ?
Le transporteur spécialisé en œuvres d’art ne peut échapper à sa responsabilité en cas de dégâts occasionnés à une œuvre. La compagnie...
-
59Redevance SPRE : le droit de dissocier les barèmes
La SPRE est en droit, pour un même lieu, de dissocier les différents barèmes applicables : i) lieu sonorisé ; ii) bar et/ou...
-
53Cotisations des dessinateurs en architecture
Sur le terrain fiscal, une personne exerçant une activité de dessinateur en architecture ne peut pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière...
-
57Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
Moyen juridique désespéré et donc irrecevable : un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur la...
-
54Musique : baisse généralisée du niveau sonore
D’aucuns ont constaté dans les bars et discothèques des compteurs de décibels. Ces dispositifs sont le fait de nouvelles dispositions légales (décret...