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Propriété intellectuelle | Marques
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45Œuvres dans les affiches : la contrefaçon de droits d’auteur
A nouvelle reproductions non autorisées, nouvelles condamnations. L’anciennement dénommée Front national a de nouveau été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur pour...
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28Contrefaçon de marque et concurrence déloyale
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont...
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36Protection juridique du Guide Michelin
La société Michelin n’a pas suffisamment démontré l’originalité de son Guide des restaurants étoilés. Le fait de rechercher les adresses d’hôtels et...
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26Conditions de la contrefaçon d’un modèle international
La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France. N’est toutefois...
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98Exception de courte citation et débat d’intérêt général
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation...
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50Liberté d’informer et droits d’auteur des États
La liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors...
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83Légalité du sampling
Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l’utilisation sous une...
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56Contrefaçon de marque de logiciel
A propos de la marque Sysoft, les juges ont rappelé que le non renouvellement d’une marque est sanctionné par la déchéance du...
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71Les nouveaux droits voisins des agences et éditeurs de presse
Au titre de la nouvelle loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019, tout comme les entreprises de communication audiovisuelle, les éditeurs et...
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44Taxe sur les services numériques
La taxe sur les services numériques est entrée en vigueur avec la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Par un savant...
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47Contrefaçon : faire annuler une saisie de documents
Au sens de l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet,...
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53Confusion sur l’imprescriptibilité du droit moral
L’action en contrefaçon est distincte du droit moral de l’auteur, l’imprescriptibilité de celui-ci n’emportant pas celle de l’action en réparation des atteintes...
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70Cession verbale de droits d’auteur
Si la cession des droits de reproduction d’une oeuvre n’exige pas l’établissement d’un écrit, un tel contrat pouvant être verbal, encore faut-il...
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43Contrat de distribution commerciale : attention à la contrefaçon de marque
La société CASTORAMA a mis fin aux relations commerciales avec l’un de ses fabricants aux termes d’un préavis de deux ans. Après...
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44AOC Morbier : saisine de la CJUE
Une AOP est-elle protégée uniquement contre l'utilisation du mot enregistré lui-même ou aussi contre "toute autre pratique" que l'utilisation ou l'évocation du...
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44Boutiques de vêtements : la redevance SACEM est due
Pour ceux qui en doutaient, les exploitants de boutiques de vêtements sont soumis à la redevance SACEM dès lors qu’ils diffusent de...