Propriété intellectuelle | Marques
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Licence de marque et réseaux sociaux
Aucune violation de l’exclusivité consentie au licencié d’une marque ne peut être soulevée par ce dernier face à des pages postées par...
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Contrat d’édition d’annuaire électronique : l’écrit ad probationem
Si l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats d’édition doivent être constatés par écrit, cette exigence...
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Edition électronique : l’obligation de rendre compte
Un syndicat qui cède à une société d’édition, à titre exclusif, et pour la durée du contrat, le droit de reproduire, publier...
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Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure...
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Contrat de cession de Logiciel
Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 (et donc pour tous les litiges nés...
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Contrefaçon de marques : affaire Castorama
Postérieurement à la rupture du contrat de distribution, l’usage de la marque du fabricant pour désigner des produits indisponibles est une contrefaçon....
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Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel c/ Assia
La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne...
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Détournement de clientèle en ligne : affaire Masterclass Prépa
L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à...
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Contrefaçon de logiciel : recevabilité de l’action
Une société est irrecevable à agir en contrefaçon si elle n’identifie, ni dans sa requête initiale ni au stade de l’instance en...
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Détournement d’une base de données de l’employeur
La copie d’une base de données de l’employeur (listing de plus de 30.000 annonceurs dans près de 60 pays) qui a permis...
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Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com
Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière...
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Action en contrefaçon contre une société en liquidation
Conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société...
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Le piège de la levée de fonds pour les créateurs / designers
Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.
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Cession intégrale de droits sur une émission TV : un déséquilibre significatif ?
Suite à la rupture de son contrat, un prestataire de BFM TV a tenté sans succès de plaider le déséquilibre significatif. Il...
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d'une amende totale de près de 126 millions d'euros pour atteinte à la liberté de...
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Contrefaçon sur les réseaux sociaux
Si des actes de contrefaçon commis par une société ne peuvent être retenus à l’encontre de l’un de ses associés, ce dernier...
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Influenceuse Youtube : atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix
En exploitant les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope » sans pouvoir se prévaloir valablement des libertés d’expression...
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Protection des jeux vidéo : le parasitisme entre Casual Games
Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte...
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Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable
Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de...