Propriété intellectuelle | Marques
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18Prouver sa qualité d’architecte : plus difficile qu’il n’y paraît
La reconnaissance de la qualité d’un architecte par la propriétaire d’une villa, ne suffit pas à établir la titularité des droits de...
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Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers
Le groupe américain THOR (véhicules, caravanes et remorques) a obtenu la restitution de toutes ses marques françaises et noms de domaines incluant...
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Défaut d’authenticité d’une oeuvre d’art : nullité de la vente
La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur...
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Contrefaçon : l’obligation de vigilance du dirigeant
En matière de contrefaçon, le dirigeant d'une société est bien soumis à une obligation de vigilance quant aux produits qu’il commande ou...
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Exploitation d’une marque postérieurement au contrat de licence
Toute exploitation d’une marque postérieurement au contrat de concession constitue une contrefaçon. La société Arthurimmo a obtenu la condamnation d’un ancien licencié...
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Un aménagement intérieur est protégé s’il est original
Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa...
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Contrefaçon : l’huissier a l’obligation de décliner sa qualité
Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre...
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Périmètre du mandat de la SACEM
Il résulte de la convention de mandat conclue entre la SPRÉ et la SACEM, que s'il appartient à la SACEM, dans le...
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Reprise des contrats d’artistes par une société en formation
Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant,...
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Protection spécifique des titres de revues
Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique. L’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que...
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Risques de l’usage précaire de marque
Bénéficier d’un usage précaire de marque n’est pas suffisamment sécurisant pour le bénéficiaire, mieux vaut opter pour une licence d’exploitation de marque,...
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Redevances SACEM dues mêmes en cas de clôture d’un établissement
La transaction conclue entre la gérante d’une discothèque et la SACEM, concernant l’échelonnement du paiement de redevances est opposable même en cas...
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Copie privée : affaire Motorola
Suspendre le paiement de ses redevances de copie privée est risqué. La société Motorola a contesté sans succès les factures émises par...
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Comment est protégé un modèle de lunettes ?
Tout créateur d’un modèle est fondé, en application de la théorie de l’unité de l’art, à invoquer cumulativement la protection offerte par...
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Contrat d’édition : précisez le nombre d’exemplaires minimaux
Encourt une nullité ab initio, le contrat d'édition ne prévoyant ni exemplaires minimaux à imprimer, ni à valoir au profit de l’auteur.
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Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique,...
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Pacte de préférence de l’auteur : valide sous conditions
Pour être valide, un pacte de préférence sur les droits de l’auteur d’un ouvrage doit impérativement comprendre une limitation sur le genre...
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Termes génériques protégés par le risque de confusion
L’utilisation de termes génériques, si elle prête à confusion avec les services d’une société concurrente, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale....
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Oeuvre de Banksy : comment obtenir un certificat d’authenticité ?
L’artiste Banksy refusant de s’engager dans le circuit commercial, l’authentification de ses œuvres n’est ni requise, ni possible. Ni la communication de...
