Propriété intellectuelle | Marques

Résiliation de Licence de marque

En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin...

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Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir

Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain...

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Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire

En matière de procédure collective, les auteurs / titulaires de droits disposent d’un privilège sur leur créance mais il leur appartient d’informer...

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Licence de marque verbale : la rupture de relations commerciales

Le paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser une marque peut constituer une relation commerciale au sens de l’article L 442-6...

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Redevance de copie privée : pas de délais de paiement

Les sociétés spécialisées dans la distribution de chaînes de télévision par internet avec une seule interface (box TV dématérialisée dans le cloud)...

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Jappeloup : image et notoriété protégées

Le nom d’un animal n’est pas protégeable au titre des droits de la personnalité. Un nom de cheval peut toutefois être protégé...

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Perte du Master : une faute grave du producteur

La perte, par une société de production musicale, d’un fichier piste par piste d’un album, constitue une faute justifiant la résiliation du...

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Directeur artistique d’album : l’URSSAF veille

Les royalties versées à un directeur artistique au titre de la réalisation artistique d’un album musical (captation phonographique) peuvent être requalifiées en...

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Vin « dans le style de » : quel risque de contrefaçon ?

La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de...

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Burberry c/ Disney

Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que...

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Annulation de la marque verbale Rent A Car

Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre,...

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Redevance SPRE : la responsabilité du gérant engagée

Un gérant peut être condamné à titre personnel en l’absence de paiement de la redevance SPRE. Ce défaut de paiement est une...

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Contrefaçon : un délit successif ou continu

Certains délits de contrefaçon sont successifs, la prescription étant alors relancée à chaque nouvel acte contrefaisant, il en va ainsi pour l’édition...

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Saisie-contrefaçon de logiciel : les garanties procédurales

La nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon peut être obtenue en cas de non-respect des mentions impératives de l’assignation. Même si le saisi...

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