Aucune violation de l’exclusivité consentie au licencié d’une marque ne peut être soulevée par ce dernier face à des pages postées par...
Si l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats d’édition doivent être constatés par écrit, cette exigence...
Un syndicat qui cède à une société d’édition, à titre exclusif, et pour la durée du contrat, le droit de reproduire, publier...
eter le discrédit sur un produit concurrent (Biofil) auprès des distributeurs, aux fins d’empêcher sa commercialisation, de menaces ou mise en demeure...
Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 (et donc pour tous les litiges nés...
Postérieurement à la rupture du contrat de distribution, l’usage de la marque du fabricant pour désigner des produits indisponibles est une contrefaçon....
La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne...
L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à...
Une société est irrecevable à agir en contrefaçon si elle n’identifie, ni dans sa requête initiale ni au stade de l’instance en...
La copie d’une base de données de l’employeur (listing de plus de 30.000 annonceurs dans près de 60 pays) qui a permis...
Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière...
Conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société...
Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.
Suite à la rupture de son contrat, un prestataire de BFM TV a tenté sans succès de plaider le déséquilibre significatif. Il...
Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d'une amende totale de près de 126 millions d'euros pour atteinte à la liberté de...
Si des actes de contrefaçon commis par une société ne peuvent être retenus à l’encontre de l’un de ses associés, ce dernier...
En exploitant les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope » sans pouvoir se prévaloir valablement des libertés d’expression...
Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte...
Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de...