Propriété intellectuelle
-
14Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe...
-
11Importation de sacs contrefaisants : la douane veille
L’importation de produits de maroquinerie est contrôlée de près par les services de la douane. Lesdits services ont procédé au contrôle des...
-
30Affaire Matthew Williamson
Toute collaboration avec un créateur/désigner doit être précédée d’une analyse du travail effectué avec ses anciens employeurs ou à tout le moins,...
-
32Obligation d’exploiter une marque : la CJUE saisie
Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de...
-
28Marque JOKER : opposition justifiée
Il est possible de contester un refus d’opposition du dépôt d’une marque par un tiers lorsque les juges n’ont pas procédé à...
-
39Libre expression artistique et dignité humaine
La liberté artistique en tant que liberté d’expression connaît certaines limites. L’atteinte à la dignité humaine peut justifier de porter atteinte à...
-
31Messi aura sa marque
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « Messi » pour des articles et des vêtements de sport. La renommée du joueur de...
-
40Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé
Même en l’absence d’une clause en ce sens, stipulée au contrat de franchise, le franchisé a l’obligation de ne pas conserver l’agencement...
-
71Droits du salarié inventeur : affaire IBM
Un salarié n’est pas en droit d’obtenir systématiquement une prime d’invention lorsque son invention n’est pas brevetable. La Cour de cassation a...
-
91Musique : droits d’auteur sur un personnage
En matière de cession de droits musicaux, il est vivement conseillé d’encadrer i) la création et l’exploitation de personnages dérivés des œuvres...
-
42Contrefaçon : faire appel à un enquêteur privé
Si la société de droit italien Ferrero n’a pas obtenu gain de cause sur le fond de cette affaire, son recours à une...
-
50Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
La société Pierre Bergé devra restituer à l’État une statuette médiévale d'albâtre de pleurant étanchant ses larmes provenant du tombeau de Philippe...
-
71
Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
Si la cession du fonds de commerce emporte celle des actifs incorporels dont les créations intellectuelles, il est préférable de prévoir au...
-
49
Marque et franchise : validité des contrats hybrides
Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une...
-
66
Contrefaçon par incorporation de motif
La société Dentelle Sophie Hallette a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Mango France Cette dernière avait commercialisé des robes fabriquées dans...
-
50Contrefaçon de meuble industriel
En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils...
-
71Affaire Sébastien Chabal
L’ancien joueur de rugby Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire dans le litige l’opposant à la société de droit américain...
-
100Présomption de salariat de l’artiste
Tous les employeurs d’artistes, même les employeurs à titre ponctuel, peuvent se voir opposés la présomption de salariat de l’article L7121-4 du...
-
105
Obligation d’exploiter une marque en licence
Une société propriétaire d'un portefeuille de marques nationales et internationales de produits cosmétiques a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour...
-
77
Rupture du contrat de licence de marque
Bien que le délai de préavis en matière de rupture de relations commerciales établies dépende de chaque cas d’espèce, un délai de...
