Propriété intellectuelle | Marques
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17Contrat d’Application Mobile 2020/2021
Contrat d’Application Mobile : La contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile peut se faire par tous moyens
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Publication du Rapport d’activité du Syndicat national de l’Edition
Le Rapport d’activité du Syndicat national de l’Edition 2019/2020 a été publié. Il fait état des derniers chiffres du secteur ainsi que...
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200 IGP protégées : Accord historique entre l’UE et la Chine
Le 14 septembre 2020, l'UE la Chine ont signé un accord visant à sécuriser d’importants débouchés commerciaux pour les exportations agricoles européennes....
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Marque Messi c/ Massi : aucun risque de confusion
La CJUE a confirmé le droit, pour le joueur de football Lionel Messi, d’enregistrer sa marque figurative (logo) incluant le terme «...
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Droit à rémunération des artistes-étrangers hors EEE
Gestion collective : attention à la rémunération équitable des artistes hors Espace Économique Européen. Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété...
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Le .com, descriptif des services de ventes par internet
Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour...
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Faites un usage sérieux de vos marques : le risque de déchéance est réel
Attention à bien exploiter vos marques sous peine de déchéance. Faute d’usage depuis la publication de son enregistrement, la déchéance des droits...
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Défaut de paiement de redevances de marque : compétence du TJ
Si les actions liées à la validité et à l’exécution d’un contrat de licence de marques relèvent en principe de la compétence...
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Commercialisation de produits identiques : la contrefaçon non systématique
Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent, et de conquérir le client d’une société exerçant...
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Contrefaçon ou concurrence déloyale : comment faire annuler un constat d’huissier ?
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors...
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Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt...
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Mauvaise qualité d’un DVD : une violation du droit moral
Constitue une violation du droit au respect de l’œuvre la mauvaise qualité de l’image et du son d’un DVD. Cette preuve peut...
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Protection limitée de la dénomination « Teran »
Dans l’arrêt Slovénie/Commission (T-626/17), rendu le 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la Slovénie tendant...
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Gestion de marques : attention au risque de fraude fiscale
Une société écran d'une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de...
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Contrefaçon de marque : un délit perpétuel ?
Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû...
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Obligation d’information sur les végétaux toxiques
A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle obligation d’information préalable (y compris pour les ventes en ligne) doit être délivrée aux...
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Affiliation et revenus des auteurs : clarification du statut social
Le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a défini la nature des activités artistiques et des revenus tirés des activités d’auteur...
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Exonération de cotisations sociales des artistes-auteurs
Le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 a fixé les modalités d’exonération des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et...
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Cession de la copropriété d’un brevet : la TVA applicable
Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu'elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires,...
