Propriété intellectuelle | Marques
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Contrat de cession de Logiciel
Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 (et donc pour tous les litiges nés...
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Contrefaçon de marques : affaire Castorama
Postérieurement à la rupture du contrat de distribution, l’usage de la marque du fabricant pour désigner des produits indisponibles est une contrefaçon....
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Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel c/ Assia
La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne...
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Détournement de clientèle en ligne : affaire Masterclass Prépa
L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à...
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Contrefaçon de logiciel : recevabilité de l’action
Une société est irrecevable à agir en contrefaçon si elle n’identifie, ni dans sa requête initiale ni au stade de l’instance en...
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Détournement d’une base de données de l’employeur
La copie d’une base de données de l’employeur (listing de plus de 30.000 annonceurs dans près de 60 pays) qui a permis...
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Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com
Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière...
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Action en contrefaçon contre une société en liquidation
Conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société...
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Le piège de la levée de fonds pour les créateurs / designers
Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.
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Cession intégrale de droits sur une émission TV : un déséquilibre significatif ?
Suite à la rupture de son contrat, un prestataire de BFM TV a tenté sans succès de plaider le déséquilibre significatif. Il...
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d'une amende totale de près de 126 millions d'euros pour atteinte à la liberté de...
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Contrefaçon sur les réseaux sociaux
Si des actes de contrefaçon commis par une société ne peuvent être retenus à l’encontre de l’un de ses associés, ce dernier...
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Influenceuse Youtube : atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix
En exploitant les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope » sans pouvoir se prévaloir valablement des libertés d’expression...
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Protection des jeux vidéo : le parasitisme entre Casual Games
Le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas, en soi, un acte...
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Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable
Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de...
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Droits voisins : un demi-milliard d’euros de sanction contre Google
A n’en pas douter, c’est sur le volet du droit de la concurrence que les GAFAM ont le plus d’inquiétudes à avoir...
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Revente en ligne de produits de luxe : L’Oréal c/ Amazon
L’interdiction faite à des revendeurs Amazon de commercialiser des produits de luxe pour atteinte à un réseau de distribution sélective peut être...
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La SACD en abus de position dominante ?
La SACD n’a pas commis d’abus de position dominante. De nombreux contentieux ont opposé la société CAUMARTIN à la SACD dont un...
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Vente de produits de luxe sur eBay et distribution sélective
La notion de contenus illicites porte aussi sur la vente de produits sous réseau de vente exclusif. Poursuivi pour violation de réseau...