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Propriété intellectuelle | Marques
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35Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
En matière d’importation de produits contrefaits, l'action fiscale introduite par l'administration des douanes a le caractère d'une action publique et les juridictions...
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41Risque de confusion entre marques viticoles
En matière de marques viticoles, les juridictions admettent plus souplement la coexistence de marques. Bien que les produits désignés sont strictement similaires,...
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35Copie fautive de documentation technique
Une documentation technique peut être protégée contre le parasitisme. Dans l’affaire soumise, une société a été condamnée pour avoir reproduit de manière...
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36Affaire PSG / Ici Paris
Dans l’affaire opposant le PSG à son club de supporters concernant la marque « Ici c’est Paris », les juges ont désigné le CMAP...
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53Titres d’ouvrages similaires : conditions de la contrefaçon
En matière de contrefaçon de titres littéraires, la preuve du risque de confusion n’a pas à être rapportée. En présence d’une contrefaçon...
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48Évaluation des droits d’auteur par le Fisc : Affaire Asterix
L’héritière de Goscinny a remporté une manche judiciaire contre le Fisc concernant sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (2006 à...
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35Créations gratuites : attention à la contrefaçon
En matière de réalisation gratuite de dessins / modèles, la formalisation s’impose ne serait-ce que pour délimiter les exploitations autorisées de l’œuvre...
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42Contrefaçon : vérification de la chaîne des droits
Reprochant la commercialisation par la société Fnac d’un coffret comprenant le dernier CD du chanteur Booba et un T-shirt reproduisant la marque...
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42Droit moral sur une ligne de vêtements
Les artistes réalisant des œuvres graphiques à apposer sur des vêtements disposent d’un droit moral qui leur permet de s’opposer à toute...
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34Impartialité du Conseil en propriété industrielle
Le fait qu’un Conseil en propriété industrielle (CPI) soit désigné comme expert par l'autorité judiciaire alors qu'il était antérieurement intervenu comme expert...
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47Contrefaçon de pochette de disque
Dans le litige l’opposant à la société Mondadori, la société Universal Music France a obtenu gain de cause devant les juges suprêmes....
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35Dénomination d’une application mobile : le risque de contrefaçon
Le propriétaire de la marque européenne « Clinique » enregistrée afin de désigner différents produits et services se rapportant à la toilette,...
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31Risque de confusion entre marques
C’est acquis, l'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement en tant que...
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Déchéance de la marque « L’Equipe »
La société L’Équipe a remporté une importante manche judiciaire : la Cour de cassation a censuré la déchéance des droits de la société...
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63Créance privilégiée de la SACEM
Selon l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège de l'article 2331 du...
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35AOP : l’usage d’un Logo trompeur
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de...