Brevets
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Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel c/ Assia
La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne...
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228Défaut de paiement de redevances de marque : compétence du TJ
Si les actions liées à la validité et à l’exécution d’un contrat de licence de marques relèvent en principe de la compétence...
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227Cession de la copropriété d’un brevet : la TVA applicable
Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu'elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires,...
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173Rémunération de l’ingénieur brevet
En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire...
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280Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque maximal
Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas...
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233Validité du contrat de licence verbal
L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit...
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359Loi applicable au contrat de licence
C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question...
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339Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon
Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait...
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365Reconduction tacite du contrat de licence
Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient...
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Bonne foi et contrefaçon de brevet
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois,...
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Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel
L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut...