Influenceuse Youtube : atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix

En exploitant les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope » sans pouvoir se prévaloir valablement des libertés d’expression et de création, l’éditeur du jeu de cartes Limite Limite a commis une faute et généré un préjudice au détriment de la titulaire de la marque EnjoyPhoenix, propres à engager sa responsabilité (30 000 euros de dommages et intérêts).

Marques et noms de groupes musicaux

Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire obstacle à la vraisemblance de l’atteinte alléguée qui sont élevées devant lui pour s’opposer aux mesures demandées.

Contrefaçon de marque viticole : Uby c. Orby

En procédant aux dépôts de marques verbales ‘Orby’ et semi-figurative ‘Orby UN UNIVERS D’EXCEPTION’  et en faisant usage, la SAS LES CAPUCINS n’a pas commis d’acte de contrefaçon de la marque semi-figurative ‘Uby’ déposée par un concurrent. Les marques en conflit présentent une ressemblance limitée tenant à une identité phonétique et à une similarité partielle des produits proposés qui excluent pour autant tout risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne dans la mesure où : i) la mappemonde représentant le O de ‘Orby’ n’est pas présente sur les étiquettes de vin ‘Uby

Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire

La Cour de cassation a censuré les juges du fond d’avoir rejeté les demandes des sociétés du groupe Moët Hennessy fondées sur l’atteinte à leurs marques notoires, au titre de l’abus de citation client par un prestataire ayant réalisé des articles de service, seaux à glace, flûtes, vasques, plateaux, chariots frigos, et coffrets événementiels. Le prestataire avait également reproduit les marques du groupe Moët Hennessy sur des bouteilles dont il n’avait conçu ni la forme ni l’étiquette.

Cora c/ Coravin

En présence d’une action en contrefaçon de marque sur deux signes proches mais distincts, pour apprécier la similarité des produits ou services il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents et notamment de leur nature, de leur destination, de leur utilisation, de leur caractère

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