Marques
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Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com
Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière...
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Influenceuse Youtube : atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix
En exploitant les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope » sans pouvoir se prévaloir valablement des libertés d’expression...
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Compte de réseau social du licencié de marque
S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque peut obtenir sous astreinte, la transmission...
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79Contrat de distribution informatique : les écueils de l’affaire Hewlett-Packard
Attention à ces deux écueils majeurs du contrat de distribution informatique : i) le licencié distributeur, avant de faire des investissements surdimensionnés...
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309Marque Messi c/ Massi : aucun risque de confusion
La CJUE a confirmé le droit, pour le joueur de football Lionel Messi, d’enregistrer sa marque figurative (logo) incluant le terme «...
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193Le .com, descriptif des services de ventes par internet
Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour...
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190Faites un usage sérieux de vos marques : le risque de déchéance est réel
Attention à bien exploiter vos marques sous peine de déchéance. Faute d’usage depuis la publication de son enregistrement, la déchéance des droits...
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250Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt...
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219Elle c/ Formelles
La marque complexe FORMELLES ne prête pas à confusion avec la marque devenue mythique ELLE (Hachette), il résulte de ces signes une...
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Marques : soulever une incompétence juridictionnelle en défense
Sur le terrain du droit des marques et en présence d’une demande de condamnation ambiguë, il peut être judicieux de soulever l’incompétence...
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237Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation
Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de...
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243Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers
Le groupe américain THOR (véhicules, caravanes et remorques) a obtenu la restitution de toutes ses marques françaises et noms de domaines incluant...
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158Termes génériques protégés par le risque de confusion
L’utilisation de termes génériques, si elle prête à confusion avec les services d’une société concurrente, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale....
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225Doctolib c/ Pharmalib
Le suffixe « lib » est déterminant dans la marque « Doctolib » pour désigner les services administratifs pour la prise et...
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Résiliation du contrat de licence sans mise en demeure : légal et opposable
Une clause de résiliation sans mise en demeure préalable est licite dès lors que les cas de résiliation sont clairement mentionnés au...
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211Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont...
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181Mentions impératives des recours INPI
L’irrecevabilité du recours formé par une personne physique titulaire d’une marque peut être obtenue si le recours ne comporte pas l’ensemble des...
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Ubisoft c/ Ubifact
L’INPI a tranché, il n’existe pas globalement de risque de confusion entre les marques Ubisoft et Ubifact et ce que malgré l’identité...
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Marque générique devenue distinctive par l’usage
La preuve de l'acquisition de la distinctivité d'une marque générique est rarement admise, il est préférable d'opter dès l'origine pour une marque...