Publicité | Marketing
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19Ordre de publicité impayé : poursuivre le liquidateur
La liquidation volontaire d’une société (mandataire d’un annonceur) ne permet pas d’échapper au paiement des dettes de la société vis-à-vis d’une régie...
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25Contrat de location d’emplacement publicitaire
Celui qui se prétend investi du droit de louer un panneau publicitaire est débiteur d’une garantie d’éviction vis-à-vis du bénéficiaire des redevances...
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34Croissance et implantation d’entreprise : abus des effets d’annonce
Levées de fonds exagérées, annonces d’ouverture hypothétique de points de vente … autant de pratiques qui peuvent être sanctionnées sur le fondement...
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29Contrat de régie publicitaire
Par lettre recommandée, une société a annoncé à sa régie publicitaire la fin de leur relation commerciale en lui octroyant un préavis...
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64Chirurgie esthétique à la télévision : le risque déontologique
Avant tout passage à la télévision, les professions réglementées doivent veiller au respect de leurs règles déontologiques. La décision de la chambre...
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43Carrefour c/ Système U
En matière de publicité comparative, les produits sélectionnés doivent être comparables y compris sur le volet de la composition de leurs ingrédients....
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48Quelle protection pour l’univers du champagne ?
’appellation d’origine Champagne ne permet pas de s’opposer à toute utilisation du vocable de l’univers du Champagne. Le Comité du vin de...
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53Directeur d’Agence de publicité : l’insuffisance professionnelle
L’ancien Directeur Général de la société Publicis Events a contesté avec succès son licenciement pour insuffisance professionnelle. La société a été condamnée à...
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61Affaire Jeff Koons / Naf Naf
Plus de trois années après les premières mesures de saisie au centre Pompidou, autorisées pour le compte de l’ancien directeur artistique de...
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47Publicité en ligne : la garantie d’éviction
Il convient de bien prendre connaissance de la portée des clauses de garantie d’éviction stipulées aux Contrats de partenariat proposés par DAILYMOTION....
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54Relations presse, réseau et dépenses professionnelles
Une société d'éditions et de publicité a été redressée par l’URSSAF, au titre de plusieurs dépenses, qualifiées à tort de dépenses professionnelles. Il...
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54Publicité en faveur du tabac : la CJUE saisie
La Fédération des fabricants de cigares a obtenu du Conseil d’Etat la saisine de la CJUE pour question préjudicielle sur le nouveau...
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32Publicité des prestations d’épilation
Les soins d’épilation constituent une activité dont la publicité et l’exercice sont réglementés. Un franchisé (non médecin), exploitant des centres de dépilation par...
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55Publicité comparative : Rowenta de nouveau condamnée
Dans le cadre du litige l’opposant à Dyson, la société Rowenta France a de nouveau été condamnée. En cause, une publicité sur...
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31Publicité électronique des services de taxi
La publicité des services de taxi fait l’objet de restrictions particulières, toute publicité pour des zones non couvertes par les licences délivrées...
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39Résiliation du contrat d’insertion publicitaire
Nouvelle faille juridique dans le contrat d’insertion publicitaire : la résiliation par l’annonceur devient possible dès que l’éditeur procède à un changement dans...
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61Publicité comparative par les prix dans un emailing
Reprochant à son concurrent Beezup d’avoir envoyé un emailing portant atteinte à sa réputation la société Lengow l’a attrait devant le tribunal...
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116Annonce de gains d’argent : le recours au quasi-contrat
Le filon du quasi contrat en matière d’annonces de gains d’argent semble épuisé. Un consommateur, destinataire de plusieurs courriers lui annonçant des...
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120Requalification du Contrat de régie publicitaire
Il est constant que le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un contrat par les parties. Il en va...
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155Concours de création de logos : attention au droit moral
Une ancienne athlète a remporté le premier prix du concours organisé par la Ligue de Martinique d'Athlétisme intitulé « Imaginez et Créez le logo des...
