Publicité | Marketing
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37Affichage publicitaire : le paiement suppose le mandat
En matière d’affichage publicitaire, le paiement n’est pas exigible de l’annonceur mais de la personne morale ayant conclu le contrat (qui n’est...
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Film publicitaire : le droit à correction du client
Attention à bien encadrer vos contrats de commande de films publicitaires, notamment sur le droit à correction du client. Ces corrections semblent...
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Carrefour Supermarché France c/ Lidl
Concernant ses opérations de promotion, Lidl est en droit de renvoyer à son site internet pour connaître la liste de ses points...
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Diffusion de spots TV caritatifs : attention au traitement fiscal
Chaines de télévision : attention au traitement comptable de vos dépenses de mécénat donnant droit à réduction d’impôt.
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Marque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt...
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Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a...
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Obligation d’information sur les végétaux toxiques
A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle obligation d’information préalable (y compris pour les ventes en ligne) doit être délivrée aux...
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Facilités douanières pour l’appellation « Champagne »
Conséquence de la crise Covid 19, conformément au point III de l'article 302 G du code général des impôts, les entrepositaires agréés...
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Contrat de relations presse sans les résultats attendus : que faire ?
Les attachés de presse et agences de relations presse n’ont qu’une obligation de moyens vis-à-vis de leurs clients. Aucune faute ne peut...
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Football et affichage publicitaire urbain : la Ville de Paris condamnée
L’affichage publicitaire en milieu urbain concernant les évènements culturels ou sportifs bénéficie d’un régime de faveur du Code de l’environnement sous la...
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Publicité et flyers de dépannage à domicile : risque maximal
La publicité des services de dépannage est strictement encadrée et donne lieu à des sanctions régulières de la Directeur Départemental de la...
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Publicité urbaine : les risques de la clause d’intéressement du support
En matière de publicitaire urbaine, l'intéressement de l’afficheur (rémunération complémentaire en cas de respect de certains critères) constitue un élément du prix...
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Insertion publicitaire : le mandat apparent joue à plein
Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution...
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Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale
Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier...
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Publicité des notaires : pas d’interdiction absolue
Au sens de l’article 4.4.1 du règlement national des notaires, toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire. Ne constitue pas...
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Blasons publics : les signes religieux exclus
Un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques, géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux...
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Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue
Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité...
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Publicité du cinéma : levée des restrictions
Crise sanitaire aidant et poussé par la concurrence de nouveaux acteurs numériques mondiaux, le Gouvernement a assoupli les règles en matière de...
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Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google Ads
En octobre 2020, Google mettra à jour la règle sur les activités soumises à restriction afin de limiter la diffusion d'annonces pour...
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Fraude à l’étiquetage sanctionnée par la concurrence déloyale
Le fait pour une société de faire réaliser et apposer des étiquettes au nom de son concurrent (miel de Maniba), pour vendre...
