Publicité | Marketing
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Contrat de référencement internet : une obligation de moyens uniquement
Les agences digitales n’ont qu’une obligation de moyens quant à la conception et au référencement d’un site internet.
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Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause
Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi...
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Annonceur exclu de Google Ads : Google condamnée à 100 000 euros
Une exclusion du programme Ad Words peut être contestée en référé avec octroi d’une provision au bénéfice de l’annonceur. L’article 873, alinéa...
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Référencement trompeur : EnVoitureSimone sanctionnée
Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur...
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Google se prémunit de la rupture abusive de relations commerciales
En septembre 2021, Google utilisera un nouveau système d'avertissements pour les annonceurs qui enfreignent de manière répétée les règles Google Ads. Ce...
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Faute du mandataire d’insertion publicitaire
Le mandataire en insertion publicitaire engage sa responsabilité en ne soumettant pas à son client un modèle de l’annonce publicitaire envisagée.
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Contrat de fourniture de Leads : conséquences d’un taux d’erreur important
Une société qui rapporte la preuve du manquement de son prestataire de Leads à son obligation contractuelle de ne pas dépasser un...
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Dénigrement publicitaire : les enseignements de l’affaire Dyson c/ Babyliss
En présence d’indices de concurrence déloyale et parasitaire et/ou d’un dénigrement à l’occasion d’une campagne publicitaire, le recours à l’ordonnance sur requête...
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Notation des aliments : 20.000 € contre l’application mobile YUKA
Les alertes à destination des consommateurs sur la nocivité de produits alimentaires (allégations de santé) non établie scientifiquement peuvent être sanctionnées au...
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Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal
Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences...
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Mise en garde des clients sur les produits d’un concurrent
Une société est en droit d’adresser à ses clients un courrier les mettant en garde sur la compatibilité de ses produits avec...
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280Contrat de Mise à disposition de Mannequin 2021/2022 à télécharger
Le nouveau modèle de Contrat de Mise à disposition de Mannequin est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur la Mise à disposition...
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653Contrat de Mannequin 2021/2022 à télécharger
Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin est disponible en téléchargement. CONTRAT DE MANNEQUIN : LE RISQUE D’AGRESSION SEXUELLE R É P...
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Propagande électorale sur Facebook
Les réseaux sociaux n'échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier...
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289Contrat de Comédien publicitaire 2021/2022 à télécharger
Le nouveau modèle de Contrat de Comédien publicitaire est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le comédien publicitaire T R I B U...
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Contrat de régie publicitaire : comment éviter une condamnation pour rupture brutale ?
Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales tout en se ménageant une option de négociation, il est possible d’adresser...
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Click to call : Google condamnée à 1 million d’euros
En septembre 2019, Google indiquait la mise en place d’une nouvelle règle en vue de ne plus autoriser les annonces pour les...
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84Arnaque à l’annuaire : la vigilance s’impose
Les invitations « ambiguës » à mettre à jour des coordonnées professionnelles (insertion payante dans un annuaire) doivent donner lieu à la...
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Bilan d’évaluation du Label achats responsables
Le médiateur des entreprises et le Conseil national des achats ont publié leur rapport d’évaluation du Label "Relations fournisseurs et achats responsables"...