Publicité | Marketing
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47Annonce de gains d’argent : le recours au quasi-contrat
Le filon du quasi contrat en matière d’annonces de gains d’argent semble épuisé. Un consommateur, destinataire de plusieurs courriers lui annonçant des...
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50Requalification du Contrat de régie publicitaire
Il est constant que le juge n’est pas lié par la qualification donnée à un contrat par les parties. Il en va...
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54Concours de création de logos : attention au droit moral
Une ancienne athlète a remporté le premier prix du concours organisé par la Ligue de Martinique d'Athlétisme intitulé « Imaginez et Créez le logo des...
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48Rowenta c/ Dyson
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Rowenta France (400 000 euros de dommages intérêts) pour publicité comparative au détriment de...
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55Publicité comparative par les prix validée
La société DISTRIBUTION CASINO France, qui exploite des supermarchés et hypermarchés sous l'enseigne GEANT a fait distribuer, sur le parking d’un magasin de...
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54Compétence du JEX en matière de publicité comparative
L’affaire Lidl a de nouveau rebondi sur une exception d’incompétence du juge de l’exécution. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal de...
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44Publicité aux abords des édifices historiques
Avant de procéder à la mise en location d’un panneau publicitaire, il convient de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble du...
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43Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage
Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, il est impératif d’encadrer la procédure de démontage des supports et de prévoir...
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48Facture d’insertion publicitaire et dissolution de société
En matière de facturation d’insertions publicitaires, l’associé de société civile professionnelle d'avocats (SCP) reste responsable du paiement, y compris en cas de dissolution...
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59Usage publicitaire fautif du sigle CNRS
La condamnation du laboratoire Polidis pour atteinte à l'image et à la réputation du CNRS a été confirmée en appel. Le laboratoire...
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Sonorisation de clips publicitaires
Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon par exploitation non autorisée d’une œuvre musicale de commande. La marque avait commandé...
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65Annulation de parution publicitaire
En matière de publicité sur des produits non encore disponibles, la plus grande prudence s’impose. En cas de non disponibilité desdits produits,...
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Réintégration des frais d’achat d’espaces publicitaires
Le redressement de l'Urssaf concernant les frais d’achat d’espaces publicitaires de la société Sanofi Aventis a été confirmé par les juges administratifs. A...
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65Enseigne ou dispositif publicitaire ?
Une société est amenée à utiliser divers supports de communication et notamment des enseignes et dispositifs publicitaires. Dans ce dernier cas, elle sera...
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Obligation d’entretien des panneaux publicitaires
Dans le cadre de la bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire, l’appréciation de l’obligation d’entretien du panneau ne relève...
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98Cookies : Challenges.fr sanctionné par la CNIL
La condamnation de l’éditeur du site Challenges.fr a été confirmée par le Conseil d’Etat. La CNIL avait diligenté en 2014 une mission de...
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Contrat d’affichage publicitaire
La nullité d’un contrat d’affichage publicitaire peut être obtenue i) lorsque le contrat d‘affichage prévoit que le panneau publicitaire devait être un panneau...
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68Achat d’espaces publicitaires : la clause d’exclusivité
Un contrat de services media et de mandat pour l'achat d'espaces publicitaires a été conclu entre une agence et la société Google...
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74Partenaire officiel du Festival de Cannes
La société DF France (Dessange International) a obtenu la condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme de la société Frank Provost Coiffure au...
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Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
La société Decathlon a été jugée en droit d’agir en contestation d’avis de taxation au titre de la Taxe Locale sur la publicité Extérieure...
