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Publicité | Marketing
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13Transfert provisoire d’emplacement publicitaire
La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire n’est pas possible en cas de changement provisoire d’emplacement dudit panneau. Une société...
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24Slogans publicitaires en français
Pour échapper à l’obligation de traduire leurs slogans publicitaires en français, les communes (et les personnes publiques en général) peuvent opter pour...
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30Publicité des VTC sur les Pages Jaunes
Les VTC ne sont pas autorisés à se faire référencer sous l'activité « Taxi » sur le site internet des pages jaunes (ni sur...
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60Publicité trompeuse, literie et allégations de santé
Un gérant de société a été condamné pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice des fonctions des agents...
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48Image des mannequins : affaire l’Oréal
Un mannequin ne peut mettre fin au mandat civil exclusif de représentation donné à son agence, sans respect du préavis contractuel. En...
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30Nullité du contrat d’annonceur
Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire...
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54Contrefaçon d’identité publicitaire : la rencontre fortuite
La preuve d’une rencontre fortuite ou d’une inspiration commune paralyse le délit de contrefaçon. La preuve de cette exception pèse sur le...
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39Cession d’illustrations publicitaires
Le contrat de cession d'illustrations publicitaires doit stipuler l'ensemble des mentions impératives du Code de la propriété intellectuelle (durée, support, étendue géographique...
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68Hallal : logo Bio non autorisé
Le respect du bien être animal est l'une des conditions pour pouvoir bénéficier du Label Biologique européen ....
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91Légalité des publicités LIDL
Les publicités audiovisuelles du secteur de la distribution présentant des produits en stock limité et tendant à faire naître un sentiment d’urgence...
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71Complément minceur : condamnation pour publicité trompeuse
Une publicité pour des compléments minceurs peut être déclarée trompeuse dès lors qu’elle délivre un message sans nuances et assorti de réserves...
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76Spot publicitaire Coca Cola non-contrefaisant
Par défaut, les idées ne sont pas protégeables en droit d’auteur y compris lorsque les parties ont été en contact pour négocier...
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66Usage trompeur du Label Rouge
Présenter un produit fini composé d’un seul ingrédient « Label Rouge » de façon ambiguë auprès du consommateur expose le fabricant / annonceur à...
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Dénigrement publicitaire : conditions de la saisie de documents
Une saisie de documents peut être annulée lorsque la société à l’origine de la saisie ne présente pas d’indices suffisamment plausibles à...
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97Sonorisation de publicité
L’action en référé suppose l’absence de contestation sérieuse. Dans le cadre de son action en contrefaçon contre la société L’Oréal (sonorisation supposée...
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112Illustration publicitaire des étiquettes de vin
Illustration publicitaire des étiquettes de vin : la cession du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d‘exploitation sur l’œuvre ....
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86Patchwork d’images : conditions de la protection
Un Patchwork d’images ne bénéficie pas nécessairement de la protection du droit d'auteur, ladite technique étant utilisée par de nombreux prestataires graphiques et...
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Protection d’une idée de publicité
L’exploitant d’un parc animalier a cherché un prestataire lui permettant de réaliser une campagne publicitaire, notamment pour assurer la promotion d’une nouvelle...
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75Contrat de placement de produit
Le contrat de placement publicitaire de produit présente un aléa. Le risque de la non- réalisation du placement pèse sur l’annonceur, qui...
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Google Ads dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
Vent mauvais pour Google, après une sanction CNIL majeure, la société a été mise en demeure par l’Autorité de la concurrence de...