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La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants en application de l’article L. 7122-5 ancien du code du travail ne suffit pas...
Le fait de détenir une licence de spectacle ne donne pas le droit d’appliquer ipso facto le taux réduit de TVA. L'application...
Dans la mesure où la signature du salarié n’est pas apposée sur un contrat d’intermittent en raison de l’annulation du spectacle pour...
Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il...
Seuls les organisateurs encourent les peines prévues pour l’infraction d’organisation sans déclaration préalable d’un rassemblement exclusivement festif à caractère musical prévue par...
Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont...
L’oeuvre musicale est constituée d’une mélodie, d’une harmonie et d’une rythmique. La mélodie qui est l’émission d’un nombre indéterminé de sons successifs...
La contrefaçon peut être paralysée par la preuve d’une rencontre fortuite. Rarement admise par les Tribunaux, l’exception de rencontre fortuite a été...
Pour les intermittents du spectacle, les droits aux prestations maternité sont ouverts dès lors que l’artiste a i) soit cotisé sur 12...
Intermittents : attention à parfaitement calculer vos cachets sous peine de redressement par Pôle emploi en cas d’attributions abusives d’ARE.
Les artistes de rue et spécialement ceux du festival d'Avignon bénéficient d'une protection étendue en cas d'accident du travail.
En cas de litige sur ses heures supplémentaires, le régisseur de spectacles vivants recruté par une commune doit s’adresser au Tribunal administratif,...
Les prestataires stipulent presque par usage une clause pénale équivalente à 10% des montants restant dus en cas de rupture anticipée de...
Intermittents, attention à bien calculer vos cachets et durées d’intervention. Avec le rapprochement des fichiers et les incohérences avec les déclarations des...
La maladie grave d’un artiste ne constitue pas un cas de force majeure lui permettant de se délier de ses engagements si...
Les industries culturelles sont parmi les secteurs les plus touchés par la crise du coronavirus, avec une perte de valeur d’ores et...
Outre l’association ou la société commerciale, il existe de nombreuses autres formes juridiques pour exploiter une salle de spectacle. La Société Coopérative...
Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une...