Pilotage des Entreprises

Caution de SARL : quels risques ? | 12 mars 2017

Pas de réticence dolosive de la banque Se porter caution d’une SARL ne nécessite pas nécessairement d’avoir un profil de professionnel averti des affaires.  En l’espèce, a été jugée parfaite la caution donnée par la gérante d‘une SARL. Celle-ci disposait d’un patrimoine immobilier d’une valeur nette de 700 000 euros et de revenus fonciers locatifs annuels. Bien qu’aucun renseignement n’était communiqué sur ses études et son parcours professionnel, elle a signé de nombreux documents en français et était gérante de sa société depuis 4 ans lorsqu’elle a signé ses engagements de caution. La gérante participait activement au fonctionnement de la…

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