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CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue | 31 août 2020

Les Syndicat sont désormais recevables à obtenir une indemnisation en cas d’abus de CDD d’usage, l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession a été reconnue par la Cour de cassation.

Action des syndicats professionnels

Aux termes de l’article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Recevabilité de l’action des syndicats

Il a été jugé qu’un abus de CDD d’usage constitue une violation portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Le Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel SNPCA-CFE-CGC présente un intérêt à agir en matière de requalification, en particulier dans un litige concernant un salarié employé dans le secteur de l’audiovisuel, et notamment au sein de FRANCE TELEVISIONS. Le syndicat est donc recevable à intervenir volontairement du fait de la violation par l’employeur des dispositions impératives du code du travail relatives aux contrats de travail à durée déterminée.

Le Syndicat a fait état de nombreuses décisions établissant que la société France Télévisions avait érigé en système le recours massif à la formule des contrats à durée déterminée et fait subir au salarié, pendant de longues années, une situation de précarité injustifiable.

Le syndicat a également cité des Extraits du rapport de la Cour des comptes de novembre 2016 aux termes duquel : « Si l’emploi non permanent constitue une variable d’ajustement des effectifs dont les entreprises de l’audiovisuel continueront à avoir besoin compte tenu de la nature de leurs activités, FRANCE TELEVISIONS semble encore loin d’avoir mis fin à des pratiques juridiquement contestables et économiquement coûteuses ».

Au regard de la violation en l’espèce par la société FRANCE TELEVISIONS de la législation relative aux contrats de travail à durée déterminée, ainsi que des accords encadrant le recours à de tels contrats, de l’atteinte effective portée à l’intérêt collectif de la profession (7 000 euros de dommages-intérêts).

Affaire FTV

Les éléments versés au débat ont démontré que la société FRANCE TELEVISIONS a violé sur le point des CDD d’usage de manière continue et régulière les dispositions impératives du code du travail encadrant le recours aux contrats de travail à durée déterminée.  La Société avait pourtant participé à plusieurs accords de branche en vigueur encadrant le recours par FRANCE TELEVISIONS aux CDD d’usage. L’accord du 12 octobre 1998 prévoit ainsi que :i) Le recours aux CDD d’usage doit être légitime et maîtrisé ; ii) L’employeur d’un salarié sous CDD d’usage ne peut en principe imposer à celui-ci, pour ce qui est de la durée du contrat, une incertitude supérieure à celle qui pèse sur l’entreprise pour l’objet du contrat ; iii)  L’employeur, qui engage un collaborateur dans le cadre d’un CDD d’usage, devra faire figurer sur le même contrat l’objet particulier de celui-ci, et justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou l’intervention d’un fait déterminé.

L’accord du 22 décembre 2006 prévoit que i) Les employeurs s’engagent à un recours maîtrisé des CDDU dans le secteur de la télédiffusion ; ii) La nécessité d’un recours légitime et maîtrisé à l’engagement de salariés sous contrat à durée déterminée d’usage et le réserver aux cas pour lesquels, dans le secteur de la télédiffusion, il est d’usage constant de recourir à ce type de contrat de travail en raison de la nature de l’activité exercée par l’entreprise ou du caractère par nature temporaire de ces emplois. Télécharger la décision

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