CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI

La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique.  Une société prestataire de services techniques auprès des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique a obtenu gain de cause contre l’un de ses salariés ponctuels.  Le fait que le salarié disposait de cartes de visite au nom de la société, qu’il figurait sur l’organigramme, ou apparaissait sur des devis ou factures émises par la société était sans influence sur la caractérisation du contrat de travail. Points juridiques et Modèles de contrats associés:Requalification du CDD d'usage en CDI | Cause de rupture du… Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l’employeur de…CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV Attention à l’abus de CDD d’usage. Après 25 ans de collaboration en qualité de machiniste, un salarié a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. Facteur aggravant : bien que de courte durée, ses missions...

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