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Cession d’Actions 2021/2022 à télécharger | 4 juin 2021

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cession d'actions

Jurisprudence sur la Cession d’Actions

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE NÎMES

4e CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 02 JUIN 2021

N° RG 21/00518

N° Portalis DBVH-V-B7F-H54N

CC-NT

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

22 janvier 2021

RG:2019 13315

C

X

S.A. HOTELIERE DU GRAND HOTEL

S.A.S. CAVOD

Société CAVOD VENTURES LLC

S.A.S. EPI CONSULTANT

S.A.R.L. KARA PARTICIPATIONS

C/

X

APPELANTS :

Madame B C épouse X

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée par Me VIGIER substituant Me H I de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Monsieur F J X

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté par Me Me VIGIER substituant Me H I de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. HOTELIERE DU GRAND HOTEL

Société anonyme au capital de 176.900 euros, immatriculée au registre du commerce des sociétés de CANNES sous le numéro 696 221 019, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social.

[…]

[…]

Représentée par Me VIGIER substituant Me H I de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Benoît BRUGUIERE de la SCP CURIEL-BRUGUIERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. CAVOD

société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 854 001 542 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

[…]

[…]

Représentée par Me VIGIER substituant Me H I de la SELARL

LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Benoît BRUGUIERE de la SCP CURIEL-BRUGUIERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société CAVOD VENTURES LLC

société de droit américain immatriculée en vertu des lois de l’Etat de New-York,identifiée sous le numéro 83-4689437, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

en son siège social.

[…],

Suite 475, Valencia, CA 91355

ETATS-UNIS

Représentée par Me VIGIER substituant Me H I de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Benoît BRUGUIERE de la SCP CURIEL-BRUGUIERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. EPI CONSULTANT

société par actions simplifiée au capital de 1.000 € , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 853 580 256 , poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social.

[…]

[…]

Représentée par Me Me VIGIER substituant Me H I de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Benoît BRUGUIERE de la SCP CURIEL-BRUGUIERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. KARA PARTICIPATIONS

société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 523 555 704, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social.

[…]

[…]

Représentée par Me VIGIER substituant Me H I de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Benoît BRUGUIERE de la SCP CURIEL-BRUGUIERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Madame Z X

née le […] à NICE

[…]

[…]

Représentée par Me K L M de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT K-L M, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Représentée par Me MICHEL MONTAGARD de l’AARPI MONTAGARD ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de NICE

Madame D E

née le […] à NICE

[…]

[…]

Représentée par Me K L M de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT K-L M, Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

Représentée par Me MICHEL MONTAGARD de l’AARPI MONTAGARD ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller,

Mme Corinne STRUNK, Conseillère,

GREFFIÈRE :

Mme Nathalie TAUVERON, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 06 Mai 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2021

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 02 Juin 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Cession d’Actions : affaire Cavod Ventures LLC

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 5 février 2021 par la SA Hôtelière du Grand Hôtel, Mme B X, M. F X, la société Cavod, la société Cavod Ventures LLC, société de droit américain, la société Epi Consultant et la société Kara Participations à l’encontre du jugement prononcé le 22 janvier 2021 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n° 2019 13315.

Vu l’autorisation donnée le 8 février 2021aux appelants d’assigner à jour fixe pour l’audience collégiale du 6 mai 2021.

Vu les exploits délivrés les 9 et 12 mars 2021 à Mme Z X et à Mme D E avec assignation à comparaître au 6 mai 2021.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 mars 2021 par les appelants et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 mai 2021 par Mesdames Z X et D E, intimées, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

* * *

Monsieur F X est décédé le […], laissant pour héritiers le conjoint survivant Madame B X et trois enfants, Y, Z et F X.

Madame Y X est sortie de l’indivision successorale en signant un acte de « partage partiel successoral forfaitaire et transactionnel contenant interprétation de testament et consentement à exécution délivrance et décharge de legs » le 12 décembre 2006.

Plusieurs procédures ont été introduites devant diverses juridictions, opposant Madame Z X aux sociétés familiales, dont la société hôtelière du Grand Hôtel, à sa mère B X et à son frère F X.

Par exploits des 14 et 15 novembre 2019, Madame Z X et sa fille D E ont fait assigner la société hôtelière du Grand Hôtel , Madame B X, Monsieur F X, la société Cavod, la société Cavod Ventures LLC, société de droit américain, la société Epi Consultant et la société Kara Participations devant le tribunal de commerce d’Avignon aux fins de voir prononcer la nullité du conseil d’administration du 27 septembre 2019 et d’actes de cession d’actions.

Par jugement du 22 janvier 2021, le tribunal de commerce d’Avignon s’est déclaré compétent pour statuer sur le litige, étant précisé que les défendeurs soulevaient la compétence du tribunal de commerce d’Avignon au profit du tribunal de commerce de Cannes, a sursis à statuer jusqu’à l’expiration du délai d’appel et a réservé les demandes des parties.

La SA Hôtelière du Grand Hôtel, Mme B X, M. F X, la société Cavod, la société Cavod Ventures LLC, société de droit américain, la société Epi Consultant et la société Kara Participations ont relevé appel de ce jugement et demandent à la cour, au visa des statuts de la société hôtelière du Grand Hôtel, des articles 42,43, 47,378 et suivants et 700 du code de procédure civile, de :

dire inopposables dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, Madame Z

X n’ayant pas la qualité d’auxiliaire de justice,

dire que le tribunal de commerce de Cannes territorialement compétents pour statuer sur

l’assignation délivrée par Madame Z X et Madame D E,

Subsidiairement,

vu la plainte déposée contre Madame Z X, la plainte déposée par Madame Z X et l’assignation délivrée devant le tribunal de commerce de Cannes,

ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de ces procédures,

En tout état de cause,

‘condamner solidairement Madame Z X et Madame D E à payer à Madame B X, Monsieur F X, aux sociétés […], société de droit américain, Epi Consultant et Kara Participations la somme de 10 000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner solidairement Madame Z X et Madame D E aux

dépens dont distraction profit de Me H I conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

débouter Madame Z X et Madame D E de l’ensemble de leurs

demandes.

Mesdames Z X et D E demandent à la cour de :

déclarer irrecevables les appelants à solliciter la réformation du jugement déféré en ce qu’il a rejeté leur demande de sursis à statuer, faute d’avoir sollicité au préalable l’autorisation du Premier Président,

statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel quant à la compétence du tribunal de commerce d’Avignon,

En toutes hypothèses,

confirmer le jugement déféré en ce qu’il a retenu la compétence du tribunal de commerce d’Avignon au motif que Mme X était avocat en fonction au moment de la saisine et rejeté la demande de sursis à statuer relativement à des procédures sans lien avec la demande dont cette juridiction est saisie,

débouter les appelants de toutes leurs demandes,

les condamner au paiement d’une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les condamner aux dépens, ceux d’appel étant distraits au profit de K L M, avocate.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur l’application de l’article 47 du code de procédure civile :

Le tribunal de commerce d’Avignon s’est déclaré compétent parce que Mme X était avocate lors de l’introduction de l’instance et qu’il est indifférent que par la suite elle ait été omise du Barreau de Nice (à compter du 31 décembre 2019).

Les appelants soutiennent que la modification du statut de la personne peut être soulevée à tout moment de la procédure sans qu’il n’y ait lieu de distinguer entre demandeur et défendeur à la procédure.

Demande de renvoi

Cependant, le jugement a exactement retenu que si le défendeur, en application de l’article 47 alinéa 2 du code de procédure civile, pouvait demander en cours d’instance le renvoi devant une juridiction limitrophe, la situation du demandeur est définie par l’article 47 alinéa 1 en vertu de laquelle un auxiliaire de justice peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Or, Mme Z X était avocate les 14 et 15 novembre 2019, date des assignations introductives d’instance et elle a valablement saisi le tribunal de commerce d’ Avignon. Son omission du Barreau de Nice qui est postérieure n’a pas à être prise en considération, l’article 47 alinéa 1 du code de procédure civile ne faisant référence qu’à la saisine.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a retenu la compétence du tribunal de commerce d’Avignon.

Sur le sursis à statuer :

Les appelants reprennent les mêmes moyens qu’exposés en première instance à l’appui de leur demande de sursis à statuer.

Les intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel en son subsidiaire sur le fondement de l’article 380 du code de procédure civile.

Cependant l’article 380 du code de procédure civile n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, le jugement ayant rejeté la demande de sursis à statuer.

Le jugement a pertinemment relevé que Mme X était avocate au Barreau de Nice lors de la saisine du tribunal de commerce d’Avignon, de sorte que la plainte pénale pour usage illicite du titre d’avocat et tentative d’escroquerie au jugement n’a aucune incidence dans le traitement du litige.

Les appelants soutiennent ensuite que Mme Z X et Mme D E ont déposé une plainte pénale (pièce 28) comportant les mêmes arguments que ceux développés dans le cadre de la présente instance. Cependant, ainsi que le font valoir les intimées, il n’est donné aucune précision sur son traitement (en cours, classé sans suite, renvoi’) alors même que l’article 4 du code de procédure pénale n’impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant les juridictions civiles.

Par conséquent, il n’est pas d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la résolution de cet hypothétique événement.

Enfin, la procédure initiée devant le tribunal de commerce de Cannes, introduite postérieurement au litige dont est saisi le tribunal de commerce d’Avignon concerne des délibérations prises lors de l’assemblée générale du 29 mai 2020 alors que la présente instance concerne les délibérations prises l’année précédente. C’est donc à juste titre que le sursis à statuer a également été refusé en première instance, n’étant pas d’une bonne administration de la justice d’y faire droit.

Sur les frais de l’instance :

Les appelants qui succombent, devront supporter les dépens de l’instance et seront déboutés, en équité, de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient d’allouer une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile aux intimées.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Déboute la SA Hôtelière du Grand Hôtel, Mme B X, M. F X, la société Cavod, la société Cavod Ventures LLC, société de droit américain, la société Epi Consultant et la société Kara Participations de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SA Hôtelière du Grand Hôtel, Mme B X, M. F X, la société Cavod, la société Cavod Ventures LLC, société de droit américain, la société Epi Consultant et la société Kara Participations à payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à Mmes Z X et D E,

Dit que la SA Hôtelière du Grand Hôtel, Mme B X, M. F X, la société Cavod, la société Cavod Ventures LLC, société de droit américain, la société Epi Consultant et la société Kara Participations supporteront les dépens d’appel distraits au profit de Me K L M, avocat.

La minute du présent arrêt a été signée par Madame Christine CODOL, présidente et par Madame Nathalie TAUVERON, greffière présente lors de son prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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