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Cession d’actions : attention à l’origine de la clientèle | 6 février 2019

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Au-delà des due diligences, une cession d’entreprise doit être précédée d’une analyse de l’origine de sa clientèle afin de déterminer si cette dernière est créée intuitu personae ou par des proches du cédant. Le vendeur d’actions / cédant d’une entreprise, engage sa responsabilité lorsqu’il dissimule une information déterminante au cessionnaire. L’information dissimulée doit être de nature à empêcher le cessionnaire de contracter ou au moins avoir un impact substantiel sur le développement de l’entreprise dont les actions sont cédées.  [/well]

Dépendance économique de la société cédée

Les juges du fond ne peuvent, sans en tirer toutes les conséquences, rejeter une demande d’annulation des contrats de cession de parts sociales et de paiement de dommages-intérêts fondée sur une réticence dolosive du cédant. Constitue une information déterminante, le fait  que la compagne du cédant, soit la dirigeante d’une structure qui amène toute la clientèle à l’entreprise cédée. C’est de manière intentionnelle que le cédant n’aurait pas informée le cessionnaire de l’existence de la société de sa compagne et des liens personnels qu’il entretenait avec sa dirigeante, comme de la dépendance économique dans laquelle se trouvait la société cédée à l’égard de cette société.

Un silence coupable

Selon la cour de cassation, en statuant ainsi, alors que les juges du fond avaient constaté que ces éléments étaient de nature à affecter les résultats et les perspectives de la société cédée, ce dont il résultait que le silence gardé par le cédant sur ces informations, dont il ne pouvait ignorer l’importance dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité de la société  qu’il cédait, était nécessairement intentionnel.

Origine de la clientèle de la société cédée

En l’espèce, la clientèle de la société cédée n’avait de contact qu’avec la concubine du cédant et l’envoi de commandes dépendait de la volonté de celle-ci, qui apportait les affaires ; ainsi, il n’existait aucune stabilité de la clientèle et, compte tenu de cette organisation, la société cédée se trouvait en état de dépendance par rapport à une société tierce qui n’avait plus les mêmes raisons personnelles de continuer à leur adresser les contrats. Ces éléments n’étaient pas connus de l’acheteur qui n’avait pas pu les déceler lors de la négociation des cessions. Or, ces éléments sont de nature à affecter les résultats et les perspectives de la société cédée, d’autant que le chiffre d’affaires réalisé par la société cédée était constitué à hauteur de 76 % des dossiers que la société de la compagne du cédant lui adressait.

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