Cession de fichiers commerciaux
Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par commune etc), a cédé ses fichiers commerciaux (base de données de contacts), ses parts sociales ainsi que son nom commercial à un tiers.
Clause de non concurrence
Dans le même acte était insérée une clause selon laquelle le cédant s’engageait à respecter la clientèle cédée et à ne pas détourner, ou tenter de détourner lesdits clients à son profit ou au profit d’un tiers ; il s’interdisait également de créer toute activité similaire ou concurrente et ce, pendant un délai de cinq ans.
Lancement d’une nouvelle activité
Ayant appris que le gérant de la société cédante allait développer une nouvelle activité de création et mise à jour de fichiers commerciaux, non pas en rapport avec les collectivités locales, mais avec les entreprises privées, le cessionnaire a assigné le cédant en nullité de la cession. Le cessionnaire justifiait sa demande de résolution/annulation de la vente du fonds de commerce par le fait que le cédant aurait violé sa garantie d’éviction en continuant à exploiter la clientèle et à commercialiser les fichiers qu’il avait cédé. La juridiction a écarté toute violation de la garantie d’éviction. En effet, rien n’établissait qu’au moment de la cession, le cédant avait pour activité la constitution et la commercialisation de fichiers d’entreprises. De même, la commercialisation de ces nouveaux fichiers ne s’adressait manifestement pas à la même clientèle que celle cédée.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Clause de confidentialité et clause de non concurrence :… Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la société.…
- Clause de non concurrence du franchisé Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît limitée dans le temps, dans l’espace et quant à son objet et qu’une telle limitation apparaît nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur
- Clause de non concurrence des formateurs Une clause de non concurrence stipulée à un Contrat du formateur est légale, sa violation expose le formateur à une condamnation pour concurrence déloyale
- Clause de non concurrence de l'agent commercial L’article L 134-14 du code de commerce édicte que la clause de non-concurrence doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l’agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation aux termes du contrat. La clause de non-concurrence n’est valable…
- Modèle de Clause de non concurrence du développeur internet Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé
- Pacte d’associés : validité de la clause de non concurrence Une clause ayant pour effet d’entraver la liberté de se rétablir du salarié, actionnaire de la société qui l’emploie, bien qu’ayant été signée, pour être licite doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter l’obligation pour la société de verser…
- Validité de la clause de non concurrence du salarié Dans la mesure où elle constitue une limitation au principe fondamental de la liberté d’exercer une activité professionnelle, une clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail d’un salarié n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts
- Cession de fonds de commerce : la clause de non… En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant ...
- Détournement de clientèle en ligne : affaire Masterclass… L’utilisation abusive de la dénomination sociale (générique) d’une société pour mettre en avant ses propres produits / services peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
- Concurrence des avocats non membres de l’Union L’Arrêté du 25 octobre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne
- Copie non autorisée de photographies : plaidez la… Lorsqu’une photographie ne présente pas d’originalité suffisante, plaidez la concurrence parasitaire peut s’avérer efficace. Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
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- Clause de cession du journaliste : traitement comptable des… Attention au traitement comptable des versements effectués au titre de la clause de cession des journalistes. L’intéressement des salariés peut s’en trouver affecté dès lors que le résultat d’exploitation de la société est réduit.
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- Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration.
