Pilotage des Entreprises

Cession de données personnelles et clauses abusives | 10 mai 2018

Affaire SFR Deux clauses des CGV de l’opérateur SFR, portant cession de données personnelles ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. La première clause stipulait, de manière particulièrement large que les informations nominatives de l’abonné pouvaient être utilisées par SFR, les sociétés du groupe NUMERICABLE SFR, leurs partenaires ou prestataires « pour la gestion du compte de l’Abonné et son information sur les services souscrits, la réalisation d’études statistiques et d’analyses, développer de nouveaux produits et services ainsi que pour proposer des offres et services adaptés aux besoins de l’Abonné ».  Or, cette  clause ne prévoyait pas le consentement exprès et préalable de l’abonné et ce, en violation de l’article L.34-5 alinéa 1er du Code des postes et des communications électroniques qui…

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