Cession de droit à l'image

Cession de droit à l’image 2020/2021 à télécharger pdf docx | 26 octobre 2020

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Cession de droit à l'image
Image par Robert Karkowski de Pixabay 

Cession de Droit à l’image et exception d’actualité

Un particulier a été pris en photo devant un char au cours de violences ayant eu lieu à Abidjan ; ce cliché a été publié dans le magazine Jeune Afrique en illustration d’un article.

Par jugement l’éditeur du magazine a été condamné verser au particulier la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à son droit à l’image.

Malgré cette condamnation, la société éditrice a de nouveau publié ce même cliché photographique pour illustrer un article, mis en ligne sur son site internet jeuneafrique.com consacré aux suites judiciaires de ces événements.

Réitération de l’atteinte à l’image

La société éditrice a reconnu avoir commis une erreur en utilisant à nouveau ce cliché photographique.

Sur le préjudice, si la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué, l’évaluation du préjudice étant appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués.

En l’espèce, s’il est exact que le cliché photographique est ancien, il demeure que cette nouvelle publication a remis en mémoire ces faits en y attachant, à nouveau, l’image du demandeur ; que la répétition de l’association de son image à ces événements lui cause un préjudice qui ne peut être considéré comme purement symbolique (3 000 euros de dommages et intérêts).  

Cession de droit à l’image : l’absence d’opposition

Dès lors qu’une personne n’a pas manifesté son opposition à l’utilisation de son image par un partenaire, une autorisation tacite d’exploitation de l’image peut être admise.

L’article 9 du code civil, protège le droit au respect de la vie privée, lequel comporte le droit à la protection de son image.

Toutefois en l’espèce, des articles de presse diffusés avec l’image de l’auteur ont été mis en ligne pendant quatre ans, avec des livraisons successives, sans que l’auteur ne s’y oppose, et alors qu’il participait de surcroît aux séances de prise des clichés et des vidéos de sorte qu’il apparaît qu’il était accepté sinon convenu que son image serait utilisée.

En conséquence l’auteur représenté en photographie, bien qu’il contestait les modalités de rémunérations de l’utilisation de son image, n’était pas fondé à prétendre que celle-ci aurait été utilisée sans son consentement.

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