Image | Photographie

Cession de droit à l’image : dépassement d’autorisation | 13 avril 2018

Question de la cession tacite Autoriser des prises de vue n’implique pas nécessairement une autorisation d’exploiter l’image d’une personne. Un groupe de coiffure a été condamné pour atteinte au droit à l’image d’une personnalité du monde de la coiffure (exploitation de l’image par vidéogramme publicitaire). Le groupe a fait valoir sans succès que le formalisme est peu usité dans les usages professionnels des créateurs freelance. La cession tacite du droit à l’image n’a pas été retenue. Cession limitée par supports Il apparaissait dans les documents contractuels (lettres de mission détaillées et précises) que les parties s’étaient mises d’accord sur le…

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