Image | Photographie

Cession de droit à l’image : dépassement d’autorisation | 13 avril 2018

Question de la cession tacite

Autoriser des prises de vue n’implique pas nécessairement une autorisation d’exploiter l’image d’une personne. Un groupe de coiffure a été condamné pour atteinte au droit à l’image d’une personnalité du monde de la coiffure (exploitation de l’image par vidéogramme publicitaire). Le groupe a fait valoir sans succès que le formalisme est peu usité dans les usages professionnels des créateurs freelance. La cession tacite du droit à l’image n’a pas été retenue.

Cession limitée par supports

Il apparaissait dans les documents contractuels (lettres de mission détaillées et précises) que les parties s’étaient mises d’accord sur le règlement d’une somme destinée à rémunérer le droit à l’image de la personnalité filmée mais sans qu’il soit mentionné d’exploitation par vidéogramme.

Exploitation du patronyme d’une personnalité

Autre volet intéressant de cette affaire, la juridiction a considéré que le droit d’utiliser le patronyme de la personnalité, bien que dépassé (exploitation pour différentes enseignes du groupe), ne lui a pas porté préjudice. La collaboration de la personnalité avec l’ensemble des enseignes du groupe  était publique et notoire. Le fait d’avoir mentionné son nom en tant que directeur artistique d’une enseigne ou responsable d’une formation ne saurait constituer une  atteinte à son patronyme, s’agissant d’une simple référence à son rôle joué au sein du groupe.

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