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Cession de droit à l’image et contrat de travail | 6 avril 2018

Requalification en contrat de travail

Attention à la rédaction du contrat de sportif incluant une cession de droit à l’image. Comme illustré par cette affaire, ce dernier peut parfaitement être requalifié en contrat de travail. Un joueur de handball ayant conclu avec son club, un contrat sportif à durée déterminée, a ainsi obtenu la requalification de son contrat en contrat de travail.

Critères du contrat de travail

Le contrat de sportif comportait comme objet principal le recrutement de l’intéressé pour pratiquer le handball au sein du club, avec des équipements sportifs fournis par ce club avec engagement de participer aux entraînements et aux rencontres organisées par le club, avec pour contrepartie de sa participation aux manifestations sportives ou aux fonctions organisationnelles indispensables à leur déroulement le versement d’une indemnité plafonnée à 120 euros par manifestation.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur et il appartient au juge du fond pour retenir l’existence d’un contrat de travail de vérifier l’existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Cession intégrée du droit à l’image

En l’occurrence, le joueur se devait de respecter les obligations de promotion publicitaire  fixées par le club et avait cédé son droit à l’image, accessoirement à l’activité sportive proprement dite et ce sans possibilité de réclamer une indemnité à ce titre. Outre un encadrement très précis des activités du sportif, le club exerçait également sur lui un  pouvoir de contrôle et de sanction (justification des absences dans les 48 heures ….). Enfin,  le joueur avait perçu mensuellement des montants, certes différents à raison notamment des frais de déplacement, mais suffisants pour constituer une rémunération mensuelle.

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