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Cession de droit à l’image et dignité humaine : affaire Wild | 18 février 2020

Une cession de droit à l’image peut permettre au cessionnaire d’exploiter l’image du cédant y compris sous un jour défavorable dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité humaine.

Affaire Wild   

La société de production exploitant le programme audiovisuel « WILD » (course d’orientation en milieu hostile) a été poursuivie par l’une de ses candidates pour atteinte à son droit à l’image. La candidate s’était inquiétée auprès de l’équipe de tournage de la diffusion des sons lors de son épisode de diarrhée ; elle a réagi par un tweet dès la diffusion de l’épisode par M6, mais n’a pas voulu faire un esclandre public lors de la soirée de présentation. Le CSA avait également admis que la séquence pouvait être humiliante pour la candidate et méconnaissait les stipulations de la convention signée entre le CSA et M6.

Périmètre de la cession de droit à l’image

La candidate a soutenu en vain que la cession des droits d’exploitation et de son image ne pouvait s’entendre que sous réserve du respect par la production des conditions de tournage et de diffusion auxquelles la candidate pouvait vraisemblablement s’attendre et notamment que les images dégradantes des concurrents ne seraient pas communiquées.

La Cour de cassation est venue consacrer le caractère cessible du droit à l’image et sa soumission au droit commun des contrats. Ainsi, celui qui invoque la faute consistant à avoir outrepassé les limites de l’autorisation accordée sur son droit à l’image ne peut agir aux fins d’indemnisation du préjudice moral qui en serait résulté sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, en application du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, seul l’article 1231-1 du code civil étant applicable.

Ce préjudice doit donc être indemnisé sur le fondement d’une responsabilité contractuelle, en application des articles 1217 et suivants du code civil, qui exclut ordinairement le recours à la responsabilité extra-contractuelle ; en effet, le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.

Ainsi, même s’il a été admis que l’exploitation de l’image au-delà des termes d’un contrat peut être une faute délictuelle, encore faut-il que l’utilisation de cette image ait été faite dans un contexte différent des prévisions contractuelles, et ait nécessité un consentement spécial.

Contexte non dégradant  

Avec surprise, la Cour d’appel a considéré que la séquence litigieuse a été filmée dans le contexte et pour la finalité en vue desquels a été réalisé le tournage de cette émission, et entrait dans le cadre des prévisions contractuelles indiquant qu’il s’agissait d’une chronique filmée d’un jeu d’aventure. Il n’était pas démontré par la candidate que l’utilisation de ces images ait été faite dans un contexte différent des prévisions contractuelles, et donc qu’il s’agirait d’une faute délictuelle détachable du contrat. Les demandes de la candidate ont été jugées irrecevables. Télécharger la décision 

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