Cession de droits sociaux : la clause de non concurrence

Légalité de la clause de non concurrence La cession de ses parts sociales par l’associé d’une société peut stipuler une clause de non concurrence, toutefois la validité de cette dernière est soumise à certaines conditions. Le plus souvent cette clause est rédigée ainsi : « Le Cédant s’engage par les présentes à ne pas participer ou s’intéresser directement ou indirectement dans toute entreprise quelconque dont l’objet serait similaire à celui de la société dont il cède les parts, et ce dans un rayon de … kms du siège actuel et pour une durée de …. années à compter du jour de la signature du présent acte. ». Cette clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer. La contrepartie impérative Dans cette affaire, un associé a créé sa propre société dont l’objet était similaire à celle de son ancien employeur (informatique et conseil).  Or, la clause de non-concurrence signée n’ayant  pas de contrepartie financière (le rachat des parts sociales de l’associé à leur valeur nominale ne pouvant être assimilé à une telle contrepartie). La clause était donc nulle et ne pouvait être invoquée à l’encontre de l’ancien associé. Force de la garantie d’éviction Du fait de la nullité de la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession, toute responsabilité contractuelle et délictuelle a été exclue (y compris sur l’obligation de bonne foi telle que prévue par l’article 1134 du code civil). Cependant, la nullité d’une clause de non-concurrence ne prive pas le cessionnaire...

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