Immobilier | Logement

Cession de fonds de commerce et non concurrence

Il est de règle qu'en cas de cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations. Comme illustré par cette nouvelle affaire . . .

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