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Cession de fonds de commerce : la clause de non réinstallation | 29 novembre 2019

En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant 5 ans était une condition essentielle et déterminante du consentement du cessionnaire, la violation de cette clause de non-réinstallation ne relève pas, des conditions de formation du contrat, qui seules en conditionnent la validité, mais de son exécution. La demande de nullité de la cession doit…

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