IMAGE

Cession de l’image du salarié

Attention à parfaitement rédiger la clause de cession de droit à l’image du salarié en prévoyant en cas de besoin, une cession pour les campagnes publicitaires ou promotionnelles de l’employeur. Clause de cession Dans le cas d’espèce, le contrat de travail stipulait la mention d’une cession à l’employeur de l’ensemble des droits afférents à l’image de la salariée, la cession étant consentie pour le monde entier et pour tous supports de la communication. Il était également stipulé que la durée de cette cession était alignée sur celle du contrat de travail, et au-delà si celui-ci est transformé en contrat à durée indéterminée, pendant toute la durée dudit contrat à durée indéterminée. La salariée avait donc accepté aux termes de cette clause, de renoncer expressément à une quelconque rémunération ou indemnité spécifique au titre de la cession, le salaire perçu par elle au titre du contrat de travail étant considéré comme couvrant forfaitairement le prix de cession de son droit à l’image. Limites de la cession de droit à l’image Les dispositions de l’article 9 du Code civil sont seules applicables en matière de cession de droit à l’image et relèvent de la liberté contractuelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parties stipulent de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports voire l’exclusion de certains contextes. Dépassement de cession Il était patent que de nombreuses photographies représentant la salariée, seule, ou en compagnie de son employeur, ont été...

Accès réservé

Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

error: Content is protected !!