Cession de logiciel et concurrence déloyale

Action en contrefaçon du cessionnaire   Le cessionnaire d‘un logiciel, au-delà de la valeur ajoutée tirée des fonctionnalités du logiciel, doit être conscient que l’absence de l’originalité du logiciel est de nature à le priver du droit d’agir en cas de contrefaçon. Affaire Dassault Systèmes Dans cette affaire, par protocole, la société Matra Datavision/ IBM a cédé à la société Dassault Systèmes des logiciels de modélisation. Ces logiciels n’étant cependant utilisables que par le biais du logiciel complémentaire Cascade, IBM a concédé à Dassault Systèmes une licence d’exploitation accompagnée des codes sources du logiciel Cascade. Reprochant à IBM d’avoir publié les codes sources du logiciel Cascade sur ses sites internet, permettant ainsi aux utilisateurs de reproduire ledit logiciel, les sociétés Dassault Systèmes ont poursuivi IBM en contrefaçon.   Algorithmes applicatifs non protégés Les juges ont considéré que seuls les algorithmes applicatifs et le code associé ainsi que les spécifications et la documentation associée des fonctionnalités du logiciel ont été transférés à Dassault et non l’intégralité des logiciels. L’algorithme, simple succession d’opérations ne traduisant qu’un « énoncé logique de fonctionnalités » est insusceptible de protection. Le  code associé doit s’entendre comme le code associé des algorithmes. Les spécifications fonctionnelles, en tant que description des fonctions d’un logiciel en vue de sa réalisation, de même que les fonctionnalités d’un logiciel, définies comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, ne bénéficient pas davantage, en tant que telles, de la protection du droit d’auteur. Les éléments transférés à Dassault Systèmes étant insusceptibles de protection, les sociétés Dassault ne pouvaient donc fonder leur action sur la contrefaçon. Violation de clause de non concurrence Les sociétés Dassault ont fait valoir avec succès qu’en publiant sur internet, le code source de Cascade, MDTV / IBM avait créé un nouveau logiciel libre directement concurrent aux logiciels cédés et avait sciemment violé la clause de non-concurrence dont elle était débitrice. L’octroi de la licence à Dassault Systèmes était assorti d’une obligation de non-concurrence à la charge de MDTV : «...

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