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Cession de société : la mise en jeu de la garantie de passif  | 6 décembre 2019

La mise en oeuvre de la garantie de passif est étroitement liée aux méthodes comptables d’évaluation des éléments d’actif et de passif. Le cessionnaire doit valider les méthodes comptables d’évaluation adoptées dans le cadre de la cession d’une entreprise.   Objet de la garantie de passif La garantie de passif engage les cédants à certifier d’une part l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société cédée, les principaux engagements contractés par celle-ci avec des tiers et sa situation au regard des diverses règlementations, d’autre part, l’exactitude du bilan et de la situation comptable ayant servi de base à…

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