Image | Photographie

Cession tacite de droit à l’image

 

Conditions de la cession tacite du droit à l’image

Il est acquis qu’en vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, toute personne dispose également, en vertu du même texte, d'un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite ; la charge de la preuve de l'accord donné par une personne pour que soit diffusée son image repose sur celui qui a procédé à cette diffusion, cet accord pouvant être implicite et se déduire de circonstances de fait et notamment des conditions dans lesquelles cette image a été captée.

Exemple de cession tacite du droit à l’image

En l'espèce, une musicienne a donné son accord pour être filmée et photographiée avec les autres membres d’un groupe musical lors d'une séance mais affirmait qu'elle ignorait que les images feraient l'objet d'une diffusion publique (Youtube et site internet …) et qu'elle avait posé comme condition à cet accord qu'elle n'apparaisse pas en gros plan.

Cet argument n’a pas retenu par les juges et la cession tacite du droit à l’image a été retenue. Il résultait d'un courriel qui lui avait été envoyé qu'elle avait été informée de la séance de prise de clichés et de vidéos de l'orchestre, dans ces termes et qu’elle n’y avait exprimé aucune opposition : «Nous recevrons le … une équipe vidéo  professionnelle  (et qui déchire) afin . . .

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