Audiovisuel | Cinéma

Cession tacite du droit à l’image à la télévision | 15 février 2015

 

Image des personnes

Une personne filmée a assigné sans succès pour violation de son droit à l’image, le producteur d’une émission ainsi que la SA France Télévisions, à la suite de la diffusion sur la chaîne France 3 d’un documentaire intitulé « hors-série, l’enfer des copropriétaires.

Cession tacite d’une autorisation de filmer

Il a été jugé que le comportement manifestement coopératif de la personne filmée que l’on voit s’adresser directement à la caméra, répondre aux questions de la journaliste, se prêter à la prise de gros plans et porter un micro, ne permet pas d’opérer la moindre distinction entre la captation de son image, dont elle peut difficilement prétendre qu’elle ne l’a pas tacitement autorisée et celle de sa diffusion qu’elle aurait catégoriquement refusée, ce qui impliquerait de façon totalement invraisemblable que l’équipe de tournage ait accepté de réaliser la scène litigieuse sachant qu’elle ne serait jamais diffusée.  L’autorisation tacite donnée par le particulier portait donc tant sur la captation de son image que sur sa diffusion.

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