Clauses abusives

CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées | 19 août 2019

Sur le fondement des clauses abusives, l’UFC Que choisir a obtenu la nullité d’une partie substantielle des CGU du réseau social Facebook.  Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L. 212-1 du code de la consommation). Primauté de la version anglaise sanctionnée La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est…

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