Consommateurs

CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées

La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est illicite, en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait, pas appréhender correctement . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

 

Commenter

You must be logged in to post a comment Login

Leave a Reply

Haut