E-commerce

CGU en anglais inopposables au consommateur français | 5 mai 2021

De nombreuses plateformes proposent dans leur CGU des liens vers des pages  libellées en anglais. Ces dispositions sont inopposables au consommateur français. En effet, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que les informations doivent être communiquées par le professionnel au consommateur de manière claire et compréhensible.

L’article L.212-1 du code de la consommation prévoit aussi que les clauses de contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 04 août 1994, l’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances.

En l’espèce, l’association UFC justifiait bien que le lien « accessibility at Uber » (« accessiblity »), lorsqu’il est actionné, renvoie à une page intégralement rédigée en anglais, de sorte que l’ensemble des clauses figurant en langue anglaise sur cette page sont illicites comme contrevenant aux articles L.111-1, L.212-1 du code de la consommation et à l’article 2 de la loi du 04 août 1994.

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