De nombreuses plateformes proposent dans leur CGU des liens vers des pages libellées en anglais. Ces dispositions sont inopposables au consommateur français. En effet, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que les informations doivent être communiquées par le professionnel au consommateur de manière claire et compréhensible.
L’article L.212-1 du code de la consommation prévoit aussi que les clauses de contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 04 août 1994, l’emploi de la langue française est obligatoire dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garanties d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances.
En l’espèce, l’association UFC justifiait bien que le lien « accessibility at Uber » (« accessiblity »), lorsqu’il est actionné, renvoie à une page intégralement rédigée en anglais, de sorte que l’ensemble des clauses figurant en langue anglaise sur cette page sont illicites comme contrevenant aux articles L.111-1, L.212-1 du code de la consommation et à l’article 2 de la loi du 04 août 1994.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Imposer au consommateur français l’application d’une loi… Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à…
Arbitrage en anglais, une atteinte au principe du… Une procédure d’arbitrage exclusivement conduite en langue anglaise ne porte pas atteinte au principe du contradictoire dès lors que l'arbitrage a eu lieu en langue anglaise conformément à la clause compromissoire. En outre, l'emploi de la langue anglaise dans l'arbitrage
Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent… En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait du territoire français et notamment Paris, lieu où…
CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est illicite, en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il ne peut, de ce fait,…
Les CGU d'iTunes réputées non écrites Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été réputée non écrite par le Tribunal judiciaire de Paris. L’association de consommateurs a également obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts.
Platform to Buisness : actualisez vos CGU Le règlement européen dit « Platform to Business » sur la transparence pour les marchands des services d’intermédiation en ligne entre en vigueur le 12 juillet 2020, il a un impact majeur sur les CGU des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des particuliers (CtoC) ou des professionnels avec des consommateurs
CGU de Rencontres en ligne 2021/2022 à Télécharger Le nouveau modèle de CGU de rencontres en Ligne 2021/2022 pdf docx est à Télécharger à partir de votre espace abonné CGU de rencontres en ligne adultères La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC), association reconnue d’utilité publique agréée comme association de consommateurs. Ses statuts prévoient notamment la défense des intérêts spirituels, moraux et matériels des familles, en…
Les CGU de Google Ads constitutives d'abus de position… Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées constitutives d’abus de position dominante en raison de leur caractère opaque et discriminatoire. Les suspensions d’annonce publicitaires qu’a connues un annonceur (Oxone) constituent un abus de position dominante.
Remise des CGU/CGV sur support durable Dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance, la remise des CGV/CGU sur support durable est impérative. Le seul renvoi de l’utilisateur au moyen de liens hypertextes à des "Conditions générales", accessibles uniquement sur un site internet, lequel ne constitue pas un support durable au sens de l'article 5 de la Directive 97/7/CE du 20 mai 1997, est…
Preuve de l'acceptation des CGU d'un site : affaire… La création d’un compte sur un site ou la navigation de l’utilisateur ne prouve pas qu’il en a accepté les conditions générales d’utilisation (CGU). La preuve de la date certaine d’acceptation des CGU incombe à l’éditeur du site (preuve non rapportée en l’espèce).
Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du… Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement dans le champ d'activité principale…
Pénalité infligée au consommateur Une pénalité contractuelle infligée au consommateur en cas de défaut de paiement de ses factures peut être censurée au titre des clauses abusives.
Imposer au consommateur français l’application d’une loi… Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à…
CGV non signées donc inopposables Un prestataire ne peut exiger de son client le paiement de factures explicitant le montant de sa créance avec des sommes au titre d’un abonnement, diverses indemnités pour frais de recouvrement, outre une pénalité pour rupture brutale du contrat, si les conditions générales de vente n’ont pas été signées
Arbitrage en anglais, une atteinte au principe du… Une procédure d’arbitrage exclusivement conduite en langue anglaise ne porte pas atteinte au principe du contradictoire dès lors que l'arbitrage a eu lieu en langue anglaise conformément à la clause compromissoire. En outre, l'emploi de la langue anglaise dans l'arbitrage
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