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CGV de Commerce électronique 2021/2022 à télécharger | 1 juin 2021

Le nouveau modèle de CGV de Commerce électronique est disponible en téléchargement.

Jurisprudence sur les CGV de commerce électronique

CONCEPTION DE SITE DE COMMERCE ELECTRONIQUE

Le contrat de conception de site de commerce électronique n’échappe pas à l’un des principes clefs du droit des obligations : les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le débiteur est condamné, le cas échéant, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution fautive de l’obligation (articles 1134 et 1147 du code civil).

LIVRAISON IMPARFAITE DU SITE DE COMMERCE ELECTRONIQUE

Dans cette affaire, un client devait se trouvé en possession d’un site internet opérationnel permettant la réservation et le paiement en ligne. Le procès-verbal de réception signé par le client avait été assorti de plusieurs réserves de dysfonctionnements (non corrigés).

DYSFONCTIONNEMENT D’UN E-COMMERCE

Le prestataire n’ayant pas réglé les dysfonctionnements persistants, notamment en ce qui concerne la fonction de paiement en ligne, les juges en ont conclu que le site marchand n’avait jamais fonctionné correctement et qu’aucune recette définitive sans réserve n’était intervenue. Le client a donc obtenu l’engagement de la responsabilité contractuelle du prestataire (20 000 euros de dommages et intérêts).

La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que les deux sociétés ont le même objet social ; de plus, le fait pour un salarié d’avoir utilisé les connaissances techniques acquises par l’entreprise et profité des relations commerciales développées par ses fonctions pour créer une société qui fait concurrence à celle de son employeur justifie le licenciement pour faute lourde.

CGV de Commerce électronique

LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE 

La création d’un site de e-commerce concurrent à celui de son employeur est fautive dès  lors que le contrat de travail du salarié stipule une interdiction de travailler pour son propre compte ni même de participer à une réflexion en ce sens.

En l’occurrence, il était établi qu’un salarié cadre (Responsable Marketing en ligne) s’était livré, durant son temps de travail pour la société et à l’aide du matériel mis à disposition par cette dernière, à la confection de documents pour la création d’une société d’e-commerce, susceptible de faire directement concurrence à son employeur, soit une activité totalement étrangère à son emploi et ce à l’insu de son employeur.

INTENTION DE NUIRE CARACTÉRISÉE

Par ailleurs, ces documents démontraient la volonté du salarié de porter atteinte aux intérêts de son employeur en lui faisant perdre de la clientèle, de sorte que la concurrence déloyale dénoncée par la lettre de licenciement de même que l’intention de nuire du salarié, ont été confirmés, les tentatives de débauchage de plusieurs salariés de l’entreprise pour le projet en cause ajoutant à l’expression de la réalité de cette intention maligne.

MODÈLE DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

A toutes fins utiles, la clause suivante pourra être utilisée : « Pendant la durée du présent contrat, le salarié réservera l’exclusivité de ses services à la Société et s’interdit, en particulier, de travailler pour le compte d’un autre employeur, même si ce dernier n’est pas concurrent de la Société. De même, pendant la durée du présent contrat, le salarié s’interdit de travailler pour son propre compte ».

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