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CGV de E-commerce à Télécharger | 29 décembre 2020

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CGV de E-commerce à Télécharger

CGV DE E-COMMERCE : LA POLICE DE CARACTÈRE 

La trop petite taille d’une police de caractère des CGV d’un contrat (ou d’un bon de commande) conclu avec un consommateur peut être sanctionnée par les juridictions.

En matière de police de caractère, seul l’article R.311-5 du Code de la consommation exige une taille particulière de caractère pour certains contrats de crédit (ceux de l’article L.311-18).

Si cette exigence ne peut, en l’absence de disposition légale, être étendue à tous les contrats, une disposition générique est applicable : l’article L.211-1 du Code de la Consommation fixe une obligation générale de présentation et de rédaction claire et compréhensible des clauses du contrat, laquelle s’étend à la police de caractère.

SANCTION DES CGV DE E-COMMERCE TROP PETITES 

Dans une affaire jugée récemment, la société SFR a été condamnée pour avoir utilisé pour ses Conditions générales d’abonnement (CGA), une police de caractère inférieure à 8 (3 mm), environ 1mm.

Le fait que les CGA étaient disponibles sur son site internet en format PDF ce qui permettait aux consommateurs de procéder à des agrandissements, n’a pas convaincu les juges. Une police de caractère inférieure au corps 8 ne répond pas aux conditions de clarté et d’intelligibilité exigées par l’article L.211-1 du Code de la consommation.

Cette typographie rend soit impossible soit malaisée sans dispositif d’agrandissement la lecture sur support papier des lignes rassemblées en paragraphes compacts et prive ainsi le consommateur d’une connaissance effective des conditions contractuelles au moment de la conclusion du contrat.

Les clauses des CGA de l’opérateur n’étaient donc pas rédigées de façon claire et compréhensible, une telle rédaction créant ainsi, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 

CLAUSES ABUSIVES DANS LES CGV DE E-COMMERCE  

L’ensemble des conditions générales d’abonnement et d’utilisation de SFR de janvier 2012, avril 2012, septembre 2012, juin 2013, novembre 2013, septembre 2014 et janvier 2015 ainsi que l’ensemble des conditions générales de vente de juin 2013 et juin 2014 ont été déclarées illicites en raison du caractère illisible de leur typographie.

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